exequatur des jugements étrangers (2)
Français (English text below) On sait qu'en droit français le défaut de motivation n'est pas en principe un motif de non-reconnaissance ou d'annulation des sentences arbitrales internationales. Il n'en va pas de même des jugements étrangers. C'est ce que vient de juger la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt The Society of Lloyd's contre Dame X du 22 octobre 2008 (publié sur le site de la Cour). Un jugement de la High Court de Londres rendu ...
Français (English text below) Dans une décision rendue le 20 février 2007 dans une affaire André X./société Avianca Inc. et autres , la Cour de cassation a réduit de quatre à trois le nombre des conditions imposées au juge français pour accorder l'exequatur des jugements étrangers hors de toute convention internationale. Traditionnellement, ces conditions étaient en effet au nombre de quatre : - compétence territoriale du juge étranger déduite de l'existence d'un lien suffisant entre le ...