dutch arbitration law (2)
Français (English text below) Dans une note précédente (voir ce Blog 4-09), j'avais indiqué que la jurisprudence hollandaise refusait en principe de reconnaître les sentences arbitrales annulées au pays du siège à moins que le jugement d'annulation ait été rendu en violation des principes essentiels de la procédure. La cour d'appel d'Amsterdam vient d'appliquer ces principes par une décision rendue le 28 avril 2009 dans une affaire Yukos Capital c Rosneft . Quatre sentences arbitrales ...
Français (English text below) Réagissant à la décision SNF c Cytec (voir sur ce Blog 27-08) , Frans Knüppe du cabinet néerlandais Dirkzwager ( www.dirkzwager.nl ) m'explique dans les termes suivants la position du droit néerlandais sur la question de la reconnaissance d'une sentence annulée dans le pays du siège : « Dans une affaire SNF c Cytec, une juridiction belge a annulé une sentence arbitrale rendue en Belgique pour violation de l'article 82 du Traité de l'Union européenne. Malgré ...