arbitration and the green book (2)
janv.
20
1-11 Révision de Bruxelles I après le Livre vert/ Revision of Brussels I following the Green Book
Français (English text below) La Commission européenne a publié son projet de révision du règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire le 14 décembre 2010. Ce projet ne deviendra définitif que sous réserve de l'accord du Parlement européen. Il est donc susceptible d'évoluer. Le projet maintient et renforce l'exclusion de l'arbitrage du champ d'application du règlement. Il précise notamment qu'il ne régit pas la forme, l'existence, la validité ni les effets des conventions ...
Français (English text below) Faisant suite au Livre vert publié le 21 avril 2009, la Commission juridique du Parlement européen a adopté le 23 juin 2010, à une majorité de 15 contre 6, un rapport proposant un projet de résolution sur la mise en oeuvre et la révision du règlement Bruxelles I. En ce qui concerne l'arbitrage, le rapport considère que « la question de l'arbitrage est traitée de manière satisfaisante dans la convention de New York de 1958 et dans la convention de Genève ...