indemnisation (1)
Par un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 12 septembre 2000 (Arrêt Commission c/ France, CJCE Plén. Aff. C-276/97, RJF 12/00 n°1536), les dispositions du droit français qui interdisaient aux concessionnaires d'autoroutes de soumettre à la TVA le montant des péages, ont été jugées non conformes aux dispositions de la 6e directive TVA. L'Etat français a mis en conformité son droit interne, à compter du 1er janvier 2001, en prévoyant que les péages de circulation routière ...