loi chatel (2)
La loi Chatel n° 2008-3 du 3 janvier 2008, comprend, outre son volet « concurrence », un certain nombre de dispositions d'inspiration consumériste. Si les plus médiatisées , s'agissant par exemple de la gratuité du temps d'attente des « hotlines » concernent exclusivement les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'accès à Internet, le régime général de la vente à distance est lui aussi quelque peu modifié. Plus généralement, le texte permet aujourd'hui au juge de ...
La loi Chatel n° 2008-3 du 3 janvier 2008, dans l'objectif d'une augmentation souhaitée de la concurrence entre distributeurs afin que les prix de vente au consommateurs diminuent, vient prolonger les avancées de la loi Dutreil du 2 août 2005 visant à intégrer les « marges arrières » des distributeurs dans le seuil de revente à perte. Son apport essentiel en matière de droit de la distribution réside dans la modification du mode de calcul de ce seuil et dans la formalisation accrue des ...