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Le problème semble enfin réglé ! On se souvient que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, afin de substituer aux obscurs usages locaux le système plus simple du trimestre civil, avait énoncé en des termes généraux que le congé devait être donné « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ». La modernisation annoncée avait suscité la plus grande insécurité car deux interprétations des textes pouvaient l'une et l'autre revendiquer le label « ...
Récemment, le Conseil Constitutionnel a consacré, dans sa décision n°2010-85 du 13 janvier 2011, le caractère conforme à la Constitution du dispositif sanctionnant , dans l'article L 442-6, I, 2° du Code de commerce, le fait pour un opérateur économique de « soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » , à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été transmise ...
Dans le prolongement des décrets du 11 octobre 2009 ayant consacré la compétence exclusive de certains tribunaux en matière de propriété intellectuelle et industrielle (cf. notre article précédent), l e décret du 15 novembre 2009 , pris lui aussi en application de la LME du 4 août 2008, confirme la spécialisation de ces juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Sont visées les dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce, dont l'application sera, à ...
Dans le prolongement de notre billet précédent : l'Autorité de la Concurrence vient de rendre cinq nouveaux avis favorables à la réduction progressive des délais de paiement dans le cadre d'accords dérogatoires aux maxima fixés par la loi LME dans les secteurs : - de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique - de la conserve alimentaire - des animaux de compagnie - des deux-roues - des pneumatiques A l'instar de ce qu'elle avait décidé pour le secteur du livre, ...
La LME du 4 août 2008 a réduit les délais de paiement en instaurant, à compter du 1er janvier 2009, un maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Afin de pallier la brutalité de ce changement pour certains secteurs d'activité, une seule façon de déroger à ce nouvel impératif était prévue : la signature d'accords interprofessionnels par secteur d'activité, chaque accord devant faire l'objet d'un avis favorable de l'Autorité de la ...
Le Décret du 18 décembre 2008, pris en application de la loi LME ayant réformé en partie la législation sur les soldes, précise, en modifiant l'article R 310-15 du Code de commerce, les conditions dans lesquelles le commerçant déclare les deux semaines supplémentaires de soldes auxquelles le nouveau texte lui donne droit.(voir notre article ) La déclaration préalable est faite « par établissement » , et non par entreprise, et elle est adressée par le commerçant au préfet par LRAR un ...