droit des contrats (3)
Récemment, le Conseil Constitutionnel a consacré, dans sa décision n°2010-85 du 13 janvier 2011, le caractère conforme à la Constitution du dispositif sanctionnant , dans l'article L 442-6, I, 2° du Code de commerce, le fait pour un opérateur économique de « soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » , à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été transmise ...
Frédéric Planckeel a présenté, dans le cadre du colloque organisé le 3 décembre 2010 par la Faculté de Droit de Nancy sur le thème "L'entreprise individuelle, commerciale et artisanale dans tous ses états" , une communication intitulée "Quelles conséquences sur le bail commercial" . Cette communication, publiée dans la revue Lamy Droit des Affaires de Février 2011, page 72, peut être résumée de la manière suivante : La loi du 15 juin 2010 n'aborde pas l'incidence du nouveau statut de ...
Frédéric Planckeel a publié dans l'Actualité Juridique de Droit Immobilier de décembre 2010 un article intitulé "La transmission du dépôt de garantie avec le bail" (AJDI décembre 2010, n°861) Résumé : Il est généralement admis que le dépôt de garantie ne donne lieu qu'à des obligations purement personnelles qui font obstacle à sa transmission. De récentes évolutions tant législatives que jurisprudentielles suscitent toutefois la question de la consécration d'un principe inverse ...