délais de paiement (3)
Le taux de l'intérêt légal, qui était, pour mémoire, de 3,79 % pour l'année 2009, a été fixé par décret à un chiffre drastique de 0,65 % pour l'année 2010. C'est dire le peu d'intérêt que peut présenter, pour un créancier, la référence à ce taux dans le cadre d'une décision de justice, une assignation ou un requête en injonction de payer, même si, rappelons-le, ce taux est en principe et sauf décision contraire du juge majoré de 5 points a l'issue d'un délai de ...
Dans le prolongement de notre billet précédent : l'Autorité de la Concurrence vient de rendre cinq nouveaux avis favorables à la réduction progressive des délais de paiement dans le cadre d'accords dérogatoires aux maxima fixés par la loi LME dans les secteurs : - de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique - de la conserve alimentaire - des animaux de compagnie - des deux-roues - des pneumatiques A l'instar de ce qu'elle avait décidé pour le secteur du livre, ...
La LME du 4 août 2008 a réduit les délais de paiement en instaurant, à compter du 1er janvier 2009, un maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Afin de pallier la brutalité de ce changement pour certains secteurs d'activité, une seule façon de déroger à ce nouvel impératif était prévue : la signature d'accords interprofessionnels par secteur d'activité, chaque accord devant faire l'objet d'un avis favorable de l'Autorité de la ...