compétence territoriale (2)
Dans le prolongement des décrets du 11 octobre 2009 ayant consacré la compétence exclusive de certains tribunaux en matière de propriété intellectuelle et industrielle (cf. notre article précédent), l e décret du 15 novembre 2009 , pris lui aussi en application de la LME du 4 août 2008, confirme la spécialisation de ces juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Sont visées les dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce, dont l'application sera, à ...
nov.
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Modification des juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle et industrielle
Deux décrets importants ont été publiés le 11 octobre dernier avec application au 1er novembre 2009. Ils fixent la compétence territoriale des juridictions en matière de propriété intellectuelle et industrielle. Alors qu'auparavant, l'ensemble des tribunaux de grande instance étaient compétents en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, le décret n° 2009-1205 désigne neuf tribunaux de grande instance. Il s'agit de ...