bail commercial (7)
Le problème semble enfin réglé ! On se souvient que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, afin de substituer aux obscurs usages locaux le système plus simple du trimestre civil, avait énoncé en des termes généraux que le congé devait être donné « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ». La modernisation annoncée avait suscité la plus grande insécurité car deux interprétations des textes pouvaient l'une et l'autre revendiquer le label « ...
Depuis l'arrêt Arlatex rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2003, il est acquis qu'est entachée de nullité absolue la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à l'association des commerçants chargée d'animer la promotion et la publicité du centre commercial. Un récent arrêt de la 3ème chambre civile rendu ce 23 novembre 2011 vient d'ajouter que « l'annulation à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas ...
Frédéric Planckeel a présenté, dans le cadre du colloque organisé le 3 décembre 2010 par la Faculté de Droit de Nancy sur le thème "L'entreprise individuelle, commerciale et artisanale dans tous ses états" , une communication intitulée "Quelles conséquences sur le bail commercial" . Cette communication, publiée dans la revue Lamy Droit des Affaires de Février 2011, page 72, peut être résumée de la manière suivante : La loi du 15 juin 2010 n'aborde pas l'incidence du nouveau statut de ...
Frédéric Planckeel a publié dans l'Actualité Juridique de Droit Immobilier de décembre 2010 un article intitulé "La transmission du dépôt de garantie avec le bail" (AJDI décembre 2010, n°861) Résumé : Il est généralement admis que le dépôt de garantie ne donne lieu qu'à des obligations purement personnelles qui font obstacle à sa transmission. De récentes évolutions tant législatives que jurisprudentielles suscitent toutefois la question de la consécration d'un principe inverse ...
Françoise Auque vient de publier dans la Semaine Juridique - Edition Entreprises et Affaires du 7 octobre 2010 (n°40) un commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010, dit "Chattawak 2", sous l'intitulé "La propriété commerciale du commissionnaire affilié" (JCP E 2010, n° 1860) Résumé introductif : "A propos de l'arrêt Chattawak 2. La Cour de cassation censure à nouveau les juges du fond qui, dans l'affaire Chattawak , avaient ...
Frédéric Planckeel vient de publier dans La Semaine Juridique - Edition Générale du 20 septembre 2010 un commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2010, intitulé "Portée de la clause imposant au preneur l'adhésion à l'association des commerçants" (JCP G 2010 p. 1732)
Le problème n'est toujours pas réglé. On se souvient que l'article 45 de la loi LME du 4 août 2008 a modifié les articles L. 145-9 et L. 145-12 du Code de commerce, en substituant à la notion désuète et incertaine de « terme d'usage » celle plus claire de « dernier jour du trimestre civil » . Cette mesure de modernisation a permis de résoudre le problème de la date d'effet d'un congé ou d'une demande de renouvellement signifié en cours de tacite prolongation du ...