association de commerçants (2)
Depuis l'arrêt Arlatex rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2003, il est acquis qu'est entachée de nullité absolue la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à l'association des commerçants chargée d'animer la promotion et la publicité du centre commercial. Un récent arrêt de la 3ème chambre civile rendu ce 23 novembre 2011 vient d'ajouter que « l'annulation à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas ...
Frédéric Planckeel vient de publier dans La Semaine Juridique - Edition Générale du 20 septembre 2010 un commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2010, intitulé "Portée de la clause imposant au preneur l'adhésion à l'association des commerçants" (JCP G 2010 p. 1732)