Bruno LEMISTRE

Le problème semble enfin réglé ! On se souvient que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, afin de substituer aux obscurs usages locaux le système plus simple du trimestre civil, avait énoncé en des termes généraux que le congé devait être donné « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ». La modernisation annoncée avait suscité la plus grande insécurité car deux interprétations des textes pouvaient l'une et l'autre revendiquer le label « ...

Depuis l'arrêt Arlatex rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2003, il est acquis qu'est entachée de nullité absolue la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à l'association des commerçants chargée d'animer la promotion et la publicité du centre commercial. Un récent arrêt de la 3ème chambre civile rendu ce 23 novembre 2011 vient d'ajouter que « l'annulation à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas ...

Frédéric PLANCKEEL, avocat associé du Département Immobilier commercial de DOXA et Maître de Conférences à l'Université de Lille 2, assure avec Edith Blary-Clément la direction scientifique d'un programme de recherches universitaire intitulé « Le patrimoine de l'entreprise : d'une réalité économique à un concept juridique ? » . Ce programme organisé par le laboratoire CRDP - LERADP (Université de Lille 2) avec le soutien de la Maison Européenne des Sciences de l'Homme et de la Société (MESHS) ...

Il n'est pas rare qu'une société tête de réseau (franchiseur, concédant...) impose à ses affiliés de détenir une participation dans leur capital, celle-ci, égale très souvent à la minorité de blocage, étant assortie d'un pacte d'associés plus ou moins contraignant. Cette pratique vient récemment de faire l'objet d'une décision de justice et d'un avis de l'Autorité de la concurrence qui méritent d'être rapprochés et médités. L'Autorité de la concurrence a adopté le 7 décembre 2010, sur saisine ...

Récemment, le Conseil Constitutionnel a consacré, dans sa décision n°2010-85 du 13 janvier 2011, le caractère conforme à la Constitution du dispositif sanctionnant , dans l'article L 442-6, I, 2° du Code de commerce, le fait pour un opérateur économique de « soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » , à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été transmise ...

Frédéric Planckeel a présenté, dans le cadre du colloque organisé le 3 décembre 2010 par la Faculté de Droit de Nancy sur le thème "L'entreprise individuelle, commerciale et artisanale dans tous ses états" , une communication intitulée "Quelles conséquences sur le bail commercial" . Cette communication, publiée dans la revue Lamy Droit des Affaires de Février 2011, page 72, peut être résumée de la manière suivante : La loi du 15 juin 2010 n'aborde pas l'incidence du nouveau statut de ...

Frédéric Planckeel a publié dans l'Actualité Juridique de Droit Immobilier de décembre 2010 un article intitulé "La transmission du dépôt de garantie avec le bail" (AJDI décembre 2010, n°861) Résumé : Il est généralement admis que le dépôt de garantie ne donne lieu qu'à des obligations purement personnelles qui font obstacle à sa transmission. De récentes évolutions tant législatives que jurisprudentielles suscitent toutefois la question de la consécration d'un principe inverse ...

Françoise Auque vient de publier dans la Semaine Juridique - Edition Entreprises et Affaires du 7 octobre 2010 (n°40) un commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010, dit "Chattawak 2", sous l'intitulé "La propriété commerciale du commissionnaire affilié" (JCP E 2010, n° 1860) Résumé introductif : "A propos de l'arrêt Chattawak 2. La Cour de cassation censure à nouveau les juges du fond qui, dans l'affaire Chattawak , avaient ...

Frédéric Planckeel vient de publier dans La Semaine Juridique - Edition Générale du 20 septembre 2010 un commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2010, intitulé "Portée de la clause imposant au preneur l'adhésion à l'association des commerçants" (JCP G 2010 p. 1732)

Sur les conséquences de l'annonce par Google de la libéralisation de l'achat des mots-clefs dans le cadre du programme adwords et notamment l'impossibilité désormais pour le titulaire de marque d'interdire a priori l'usage de la marque en tant que mot-clef. Le 4 août 2010, Google a publié un communiqué indiquant qu'il modifiait sa politique de choix des mots clefs générant des liens commerciaux ( système adwords). Google précise : « Suite à une décision de la Cour de justice de l'Union ...

Par un arrêt du 4 mai 2010, auquel elle a voulu donné la plus large publicité (publication au bulletin des arrêts, au bulletin d'information, dans le rapport annuel et sur le site internet de la Cour), la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche de façon très nette la question jusqu'alors controversée de savoir si le gérant associé d'une SARL est autorisé à prendre part au vote de l'assemblée générale fixation sa rémunération. La réponse de la chambre commerciale est ...

Le taux de l'intérêt légal, qui était, pour mémoire, de 3,79 % pour l'année 2009, a été fixé par décret à un chiffre drastique de 0,65 % pour l'année 2010. C'est dire le peu d'intérêt que peut présenter, pour un créancier, la référence à ce taux dans le cadre d'une décision de justice, une assignation ou un requête en injonction de payer, même si, rappelons-le, ce taux est en principe et sauf décision contraire du juge majoré de 5 points a l'issue d'un délai de ...

La loi de finances pour 2010 supprime une taxe qualifiée « d'injuste » ou « d'imbécile », ayant fait l'objet de multiples aménagements depuis sa création : la taxe professionnelle. Cependant, à compter du 1er janvier 2010, une nouvelle taxe est instituée par le législateur : la Contribution Economique Territoriale (CET). Le présent billet a vocation à synthétiser la réforme intervenue afin que nos lecteurs puissent maitriser les grandes lignes de la CET, qui rappelons-le, est applicable depuis ...

Dans le prolongement des décrets du 11 octobre 2009 ayant consacré la compétence exclusive de certains tribunaux en matière de propriété intellectuelle et industrielle (cf. notre article précédent), l e décret du 15 novembre 2009 , pris lui aussi en application de la LME du 4 août 2008, confirme la spécialisation de ces juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Sont visées les dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce, dont l'application sera, à ...

Deux décrets importants ont été publiés le 11 octobre dernier avec application au 1er novembre 2009. Ils fixent la compétence territoriale des juridictions en matière de propriété intellectuelle et industrielle. Alors qu'auparavant, l'ensemble des tribunaux de grande instance étaient compétents en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, le décret n° 2009-1205 désigne neuf tribunaux de grande instance. Il s'agit de ...

Le problème n'est toujours pas réglé. On se souvient que l'article 45 de la loi LME du 4 août 2008 a modifié les articles L. 145-9 et L. 145-12 du Code de commerce, en substituant à la notion désuète et incertaine de « terme d'usage » celle plus claire de « dernier jour du trimestre civil » . Cette mesure de modernisation a permis de résoudre le problème de la date d'effet d'un congé ou d'une demande de renouvellement signifié en cours de tacite prolongation du ...

Dans le prolongement de notre billet précédent : l'Autorité de la Concurrence vient de rendre cinq nouveaux avis favorables à la réduction progressive des délais de paiement dans le cadre d'accords dérogatoires aux maxima fixés par la loi LME dans les secteurs : - de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique - de la conserve alimentaire - des animaux de compagnie - des deux-roues - des pneumatiques A l'instar de ce qu'elle avait décidé pour le secteur du livre, ...

La LME du 4 août 2008 a réduit les délais de paiement en instaurant, à compter du 1er janvier 2009, un maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Afin de pallier la brutalité de ce changement pour certains secteurs d'activité, une seule façon de déroger à ce nouvel impératif était prévue : la signature d'accords interprofessionnels par secteur d'activité, chaque accord devant faire l'objet d'un avis favorable de l'Autorité de la ...