responsabilité médicale (2)
« ... Il résulte des débats et des pièces qui ont été versées, et notamment du rapport d'expertise adressé le 4 juillet 2007, que le demandeur occupe depuis le 6 août 2001 une villa individuelle située à LA SALVETAT SUR AGOUT. Il s'agit d'un logement donné à bail par l'OPHLM le 3 novembre 2005. Le demandeur a été victime d'un dégât des eaux consécutif à des infiltrations par toiture. Une déclaration a été établie auprès de l'assureur multirisque du ...
Le cabinet d'avocats propose aux particuliers comme aux professionnels un service de conseil et de suivi juridique et assistance aux contentieux devant l'ensemble des juridictions, dans des domaines de compétences très variés. DROIT DE LA CONSTRUCTION : l e droit de la construction concerne tous les aspects juridiques relatifs à l'immobilier et notamment l'acquisition, la gestion (baux d'habitation et professionnel, contentieux locatif, baux commerciaux - propriété et voisinage - servitudes ...