litige (2)
JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18 NOVEMBRE 2011 DEMANDEUR : Madame X DEFENDEUR : Monsieur Y EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 12 mai 2008, le Président du Tribunal de Grande Instance a ordonné à la requête de Madame X une expertise relative aux dalles entourant une piscine construite en sa propriété sise................... ce rapport a été rédigé le 29 septembre 2009. ...
« ... Il résulte des débats et des pièces qui ont été versées, et notamment du rapport d'expertise adressé le 4 juillet 2007, que le demandeur occupe depuis le 6 août 2001 une villa individuelle située à LA SALVETAT SUR AGOUT. Il s'agit d'un logement donné à bail par l'OPHLM le 3 novembre 2005. Le demandeur a été victime d'un dégât des eaux consécutif à des infiltrations par toiture. Une déclaration a été établie auprès de l'assureur multirisque du ...