droit de la construction (3)
BONNE ET HEUREUSE ANNEE 2012
JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18 NOVEMBRE 2011 DEMANDEUR : Madame X DEFENDEUR : Monsieur Y EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 12 mai 2008, le Président du Tribunal de Grande Instance a ordonné à la requête de Madame X une expertise relative aux dalles entourant une piscine construite en sa propriété sise................... ce rapport a été rédigé le 29 septembre 2009. ...
Le cabinet d'avocats propose aux particuliers comme aux professionnels un service de conseil et de suivi juridique et assistance aux contentieux devant l'ensemble des juridictions, dans des domaines de compétences très variés. DROIT DE LA CONSTRUCTION : l e droit de la construction concerne tous les aspects juridiques relatifs à l'immobilier et notamment l'acquisition, la gestion (baux d'habitation et professionnel, contentieux locatif, baux commerciaux - propriété et voisinage - servitudes ...