bailleur (1)
« ... Il résulte des débats et des pièces qui ont été versées, et notamment du rapport d'expertise adressé le 4 juillet 2007, que le demandeur occupe depuis le 6 août 2001 une villa individuelle située à LA SALVETAT SUR AGOUT. Il s'agit d'un logement donné à bail par l'OPHLM le 3 novembre 2005. Le demandeur a été victime d'un dégât des eaux consécutif à des infiltrations par toiture. Une déclaration a été établie auprès de l'assureur multirisque du ...