loi dadvsi (4)
Trois syndicats professionnels, l'Association des Producteurs de Cinéma (APC), la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF) et le Syndicat de l'Edition Vidéo Numérique (SEVN) ont engagé le 20 novembre 2011 une procédure à l'encontre de 12 fournisseurs d'accès à internet (FAI), de 2 moteurs de recherche (Googgle, Yahoo) et de Microsoft (en tant que fournisseur de la technologie Bing utilisée comme moteur de recherche Yahoo) devant le TGI de Paris « statuant en la forme des référés ». ...
La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet dite loi HADOPI 2 a été validée par le Conseil Constitutionnel un mois après son vote par le Sénat et l'Assemblée Nationale, dans une décision rendue le 22 octobre 2009 (n°2009-590 DC). Elle a été promulguée le 28 octobre 2009 sous le n°2009-1311. Le Conseil Constitutionnel a rejeté les griefs soulevés dans le recours des députés socialistes, à l'exception de celui dirigé contre l'article 6.II de la loi ...
La rédaction des contrats de cession de droits d'auteur, désignés par le Code de la propriété intellectuelle par l'expression « le contrat d'édition » pour les oeuvres littéraires et par l'expression « le contrat de production » pour les euvres audiovisuelles, réclame une grande vigilance. Les causes de nullité ou les risques de se voir accuser par l'auteur de contrefaçon y sont légion, à commencer par l'assiette des différentes rémunérations proportionnelles qui doivent être ...
Deux mois après le rapport Olivennes totalement muet sur la licence légale, le rapport Attali préconise dans sa décision n°57, de "faire verser par le FAI une contribution aux ayants droit auprès des différentes sociétés de gestion collective de droits d'auteur, sous la forme d'une rémunération assise sur le volume global d'échange de fichiers vidéo ou musicaux". Au cours des débats parlementaires qui ont abouti à la loi DADVSI du 1er août 2006, le principe d'une licence ...