crédit d'impôt (2)
I - LA GÉNÈSE DE L'ACCORD Dans un précédent article posté sur mon blog en juillet 2010, j'ai fait état de l'accord du 24 juin 2010 sur la rémunération des auteurs de films de cinéma signé entre d'une part, l'Association des Producteurs Indépendants (API) présidée par Alain Sussfeld regroupant les sociétés de production des groupes UGC, Pathé, Gaumont et MK2 et d'autre part, la SACD, la SCAM, le SCELF, l'ARP, la SFR et l'UGS. Quelques jours plus tard, le 12 juillet 2010, l'Union des ...
LA GENESE DE L'ACCORD Un accord sur la rémunération des auteurs de films de cinéma a été signé entre la l'API (regroupant les sociétés de production des groupes UGC, Pathé, Gaumont et MK2) et la SACD, la SCAM, le SCELF, l'ARP, la SFR et l'UGS le 24 juin dernier http://www.sacd.fr/fileadmin/actualites/2010/accord_bonnell_interprofessionnel.pdf Cet accord se réclame dans son préambule du rapport de René Bonnell rédigé en novembre 2008 à la demande du CNC intitulé « Le droit des auteurs ...