contrat de cession de droits d'auteur (8)
La 3ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 3 juin dernier un jugement qui confirme d'une part, les règles juridiques s'appliquant au site Dailymotion et qui valide d'autre part, l'accord "confidentiel " intervenu le 1er décembre 2008 entre Dailymotion et la Sacem. En vertu de cet accord, Dailymotion s'est engagé à verser à la Sacem un pourcentage (tenu secret) de ses recettes publicitaires pour le visionnage des oeuvres de son répertoire (les oeuvres musicales, les ...
I - LA GÉNÈSE DE L'ACCORD Dans un précédent article posté sur mon blog en juillet 2010, j'ai fait état de l'accord du 24 juin 2010 sur la rémunération des auteurs de films de cinéma signé entre d'une part, l'Association des Producteurs Indépendants (API) présidée par Alain Sussfeld regroupant les sociétés de production des groupes UGC, Pathé, Gaumont et MK2 et d'autre part, la SACD, la SCAM, le SCELF, l'ARP, la SFR et l'UGS. Quelques jours plus tard, le 12 juillet 2010, l'Union des ...
Trois sociétés de gestion collective (SCAM, SACD et ADAGP) ont signé le 25 novembre 2010 un accord avec la filiale de Google, YouTube, au terme duquel cette dernière s'est engagée à verser une rémunération aux auteurs, membres de ces sociétés, au titre de la diffusion de leurs oeuvres sur sa plateforme vidéo en France. Cet accord est rétroactif c'est-à-dire qu'il s'applique à partir de la création de YouTube en France en 2007. Toutefois, les termes de l'accord, comme celui qu'avait ...
Le réalisateur français Philippe Clair a réalisé trois films à succès dont on ne peut résister au plaisir de citer les titres aux accents« kitsch » des années 80: Tais-toi quand tu parles (1981), Plus beau que moi, tu meurs (1982) et Par où t'es rentré, on t'a pas vu sortir (1984), produits par la société Carthago Films, dirigée par Tarak Ben Ammar. Depuis de nombreuses années, Philippe Clair reprochait à Tarak Ben Ammar de ne rien avoir perçu au titre de la mise en participation de sa ...
LA GENESE DE L'ACCORD Un accord sur la rémunération des auteurs de films de cinéma a été signé entre la l'API (regroupant les sociétés de production des groupes UGC, Pathé, Gaumont et MK2) et la SACD, la SCAM, le SCELF, l'ARP, la SFR et l'UGS le 24 juin dernier http://www.sacd.fr/fileadmin/actualites/2010/accord_bonnell_interprofessionnel.pdf Cet accord se réclame dans son préambule du rapport de René Bonnell rédigé en novembre 2008 à la demande du CNC intitulé « Le droit des auteurs ...
Le 10 avril dernier, trois syndicats de producteurs indépendants, le SPI, l'APC et l'UPF ont dénoncé l'accord du 12 octobre 1999 qui venait à échéance le 12 octobre 2009. Seule l'API (Association des Producteurs Indépendants), regroupant des producteurs filiales des groupes, a renouvelé l'accord. Cet accord du 12 octobre 1999 entre les producteurs de films de cinéma et la SACD prévoyait : - une rémunération minimale de 1,75% du prix payé par le public, - perçue et gérée par la SACD et ...
janv.
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Film "être ou avoir", être ou ne pas être un comédien et avoir ou ne pas avoir la qualité d'auteur
Suite et fin de la procédure judicaire relative au film « Etre et avoir » La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008 a mis un terme définitif aux demandes de l'instituteur qui visaient à lui voir reconnaître des droits d'auteur sur son cours et des droits d'interprète sur sa prestation filmée. On se souvient du film de Nicolas Philibert sorti en 2002 qui a filmé pendant plus d'un an une classe unique d'enfants du centre de la France, avec l'attachant Jojo et l'enseignant, ...
La rédaction des contrats de cession de droits d'auteur, désignés par le Code de la propriété intellectuelle par l'expression « le contrat d'édition » pour les oeuvres littéraires et par l'expression « le contrat de production » pour les euvres audiovisuelles, réclame une grande vigilance. Les causes de nullité ou les risques de se voir accuser par l'auteur de contrefaçon y sont légion, à commencer par l'assiette des différentes rémunérations proportionnelles qui doivent être ...