conseil constitutionnel (3)
La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet dite loi HADOPI 2 a été validée par le Conseil Constitutionnel un mois après son vote par le Sénat et l'Assemblée Nationale, dans une décision rendue le 22 octobre 2009 (n°2009-590 DC). Elle a été promulguée le 28 octobre 2009 sous le n°2009-1311. Le Conseil Constitutionnel a rejeté les griefs soulevés dans le recours des députés socialistes, à l'exception de celui dirigé contre l'article 6.II de la loi ...
La loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite « loi HADOPI 2 » a été adoptée par le Sénat et l'Assemblée Nationale les 21 et 22 septembre 2009. Cette deuxième loi HADOPI (du nom de la "Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et de la Protection des droits sur Internet") a essentiellement un objet pénal. La loi réprime spécifiquement, à côté du délit de contrefaçon sur Internet, le délit de manquer à l'obligation de surveillance qui pèse sur le ...
Deux mois après le rapport Olivennes totalement muet sur la licence légale, le rapport Attali préconise dans sa décision n°57, de "faire verser par le FAI une contribution aux ayants droit auprès des différentes sociétés de gestion collective de droits d'auteur, sous la forme d'une rémunération assise sur le volume global d'échange de fichiers vidéo ou musicaux". Au cours des débats parlementaires qui ont abouti à la loi DADVSI du 1er août 2006, le principe d'une licence ...