artiste-interprète (3)
La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet dite loi HADOPI 2 a été validée par le Conseil Constitutionnel un mois après son vote par le Sénat et l'Assemblée Nationale, dans une décision rendue le 22 octobre 2009 (n°2009-590 DC). Elle a été promulguée le 28 octobre 2009 sous le n°2009-1311. Le Conseil Constitutionnel a rejeté les griefs soulevés dans le recours des députés socialistes, à l'exception de celui dirigé contre l'article 6.II de la loi ...
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Film "être ou avoir", être ou ne pas être un comédien et avoir ou ne pas avoir la qualité d'auteur
Suite et fin de la procédure judicaire relative au film « Etre et avoir » La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008 a mis un terme définitif aux demandes de l'instituteur qui visaient à lui voir reconnaître des droits d'auteur sur son cours et des droits d'interprète sur sa prestation filmée. On se souvient du film de Nicolas Philibert sorti en 2002 qui a filmé pendant plus d'un an une classe unique d'enfants du centre de la France, avec l'attachant Jojo et l'enseignant, ...
1. Bref aperçu des règles juridiques applicables La notion de droits voisins apparaît au début du XXème siècle avec l'apparition de nouvelles techniques qui permettent d'enregistrer la voix, puis l'image, puis l'image et la voix de l'artiste-interprète. On passe du spectacle vivant à l'enregistrement de la prestation de l'acteur qui peut être vue et entendue hors sa présence physique. Rapidement, les artistes-interprètes (ainsi que les producteurs des ...