Dominique SAURET-VELLE

La 3ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 3 juin dernier un jugement qui confirme d'une part, les règles juridiques s'appliquant au site Dailymotion et qui valide d'autre part, l'accord "confidentiel " intervenu le 1er décembre 2008 entre Dailymotion et la Sacem. En vertu de cet accord, Dailymotion s'est engagé à verser à la Sacem un pourcentage (tenu secret) de ses recettes publicitaires pour le visionnage des oeuvres de son répertoire (les oeuvres musicales, les ...

I - LA GÉNÈSE DE L'ACCORD Dans un précédent article posté sur mon blog en juillet 2010, j'ai fait état de l'accord du 24 juin 2010 sur la rémunération des auteurs de films de cinéma signé entre d'une part, l'Association des Producteurs Indépendants (API) présidée par Alain Sussfeld regroupant les sociétés de production des groupes UGC, Pathé, Gaumont et MK2 et d'autre part, la SACD, la SCAM, le SCELF, l'ARP, la SFR et l'UGS. Quelques jours plus tard, le 12 juillet 2010, l'Union des ...

Trois sociétés de gestion collective (SCAM, SACD et ADAGP) ont signé le 25 novembre 2010 un accord avec la filiale de Google, YouTube, au terme duquel cette dernière s'est engagée à verser une rémunération aux auteurs, membres de ces sociétés, au titre de la diffusion de leurs oeuvres sur sa plateforme vidéo en France. Cet accord est rétroactif c'est-à-dire qu'il s'applique à partir de la création de YouTube en France en 2007. Toutefois, les termes de l'accord, comme celui qu'avait ...

Le réalisateur français Philippe Clair a réalisé trois films à succès dont on ne peut résister au plaisir de citer les titres aux accents« kitsch » des années 80: Tais-toi quand tu parles (1981), Plus beau que moi, tu meurs (1982) et Par où t'es rentré, on t'a pas vu sortir (1984), produits par la société Carthago Films, dirigée par Tarak Ben Ammar. Depuis de nombreuses années, Philippe Clair reprochait à Tarak Ben Ammar de ne rien avoir perçu au titre de la mise en participation de sa ...

LA GENESE DE L'ACCORD Un accord sur la rémunération des auteurs de films de cinéma a été signé entre la l'API (regroupant les sociétés de production des groupes UGC, Pathé, Gaumont et MK2) et la SACD, la SCAM, le SCELF, l'ARP, la SFR et l'UGS le 24 juin dernier http://www.sacd.fr/fileadmin/actualites/2010/accord_bonnell_interprofessionnel.pdf Cet accord se réclame dans son préambule du rapport de René Bonnell rédigé en novembre 2008 à la demande du CNC intitulé « Le droit des auteurs ...

Le Code Civil a reconnu en 1970, le droit au respect de la vie privée, à travers son article 9 ainsi rédigé : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. C'est à partir de cet article qu'une création prétorienne s'est ...

L'acte d'avocat est dans les tuyaux. Sur la base du rapport Darrois, un projet de loi portant sur la modernisation des professions judiciaires est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Son premier article consacre l'acte d'avocat. Les autres articles, plus d'une vingtaine, sont très divers et concernent les notaires, les administrateurs judiciaires, les dénominations et le patrimoine des SCP d'avocats, les greffes des Tribunaux de Commerce, etc. Le texte devrait être présenté en Conseil ...

Le 10 avril dernier, trois syndicats de producteurs indépendants, le SPI, l'APC et l'UPF ont dénoncé l'accord du 12 octobre 1999 qui venait à échéance le 12 octobre 2009. Seule l'API (Association des Producteurs Indépendants), regroupant des producteurs filiales des groupes, a renouvelé l'accord. Cet accord du 12 octobre 1999 entre les producteurs de films de cinéma et la SACD prévoyait : - une rémunération minimale de 1,75% du prix payé par le public, - perçue et gérée par la SACD et ...

La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet dite loi HADOPI 2 a été validée par le Conseil Constitutionnel un mois après son vote par le Sénat et l'Assemblée Nationale, dans une décision rendue le 22 octobre 2009 (n°2009-590 DC). Elle a été promulguée le 28 octobre 2009 sous le n°2009-1311. Le Conseil Constitutionnel a rejeté les griefs soulevés dans le recours des députés socialistes, à l'exception de celui dirigé contre l'article 6.II de la loi ...

La loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite « loi HADOPI 2 » a été adoptée par le Sénat et l'Assemblée Nationale les 21 et 22 septembre 2009. Cette deuxième loi HADOPI (du nom de la "Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et de la Protection des droits sur Internet") a essentiellement un objet pénal. La loi réprime spécifiquement, à côté du délit de contrefaçon sur Internet, le délit de manquer à l'obligation de surveillance qui pèse sur le ...

Suite et fin de la procédure judicaire relative au film « Etre et avoir » La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008 a mis un terme définitif aux demandes de l'instituteur qui visaient à lui voir reconnaître des droits d'auteur sur son cours et des droits d'interprète sur sa prestation filmée. On se souvient du film de Nicolas Philibert sorti en 2002 qui a filmé pendant plus d'un an une classe unique d'enfants du centre de la France, avec l'attachant Jojo et l'enseignant, ...

1. Bref aperçu des règles juridiques applicables La notion de droits voisins apparaît au début du XXème siècle avec l'apparition de nouvelles techniques qui permettent d'enregistrer la voix, puis l'image, puis l'image et la voix de l'artiste-interprète. On passe du spectacle vivant à l'enregistrement de la prestation de l'acteur qui peut être vue et entendue hors sa présence physique. Rapidement, les artistes-interprètes (ainsi que les producteurs des ...

Afin de mettre un terme au monopole des sociétés d'auteur juridiquement désignées par l'expression "les sociétés civiles de perception ou SCP", la Commission Européenne, qui s'est toujours montrée hostile à l'égard de ces organisations monopolistiques, a arrêté le 15 juillet 2008 une décision avec effet immédiat qui constitue une véritable révolution dans le fonctionnement de ces sociétés : les auteurs européens sont désormais libres de choisir une des 24 SCP pour ...

La rédaction des contrats de cession de droits d'auteur, désignés par le Code de la propriété intellectuelle par l'expression « le contrat d'édition » pour les oeuvres littéraires et par l'expression « le contrat de production » pour les euvres audiovisuelles, réclame une grande vigilance. Les causes de nullité ou les risques de se voir accuser par l'auteur de contrefaçon y sont légion, à commencer par l'assiette des différentes rémunérations proportionnelles qui doivent être ...

Deux mois après le rapport Olivennes totalement muet sur la licence légale, le rapport Attali préconise dans sa décision n°57, de "faire verser par le FAI une contribution aux ayants droit auprès des différentes sociétés de gestion collective de droits d'auteur, sous la forme d'une rémunération assise sur le volume global d'échange de fichiers vidéo ou musicaux". Au cours des débats parlementaires qui ont abouti à la loi DADVSI du 1er août 2006, le principe d'une licence ...