- Action contre les FAI et les moteurs de recherche afin d'obtenir des mesures de blocage
- Premier jugement sur l'accord secret entre Dailymotion et la Sacem du 1er décembre 2008
- Accord relatif à la transparence dans la filière cinématographique du 16 décembre 2010 et arrêté d'extension du 7 février 2011
- Accord du 25 novembre 2010 entre YouTube et trois sociétés d'auteurs
- Présence obligatoire de la SACD dans le cadre d'un litige judiciaire opposant l'un de ses membres à son producteur
- ACCORD ENTRE l'API ET LES SOCIÉTÉS D'AUTEUR DU 24 JUIN 2010
- cession du droit à l'image
- L'ACTE D'AVOCAT
- Dénonciation de l'accord producteurs SACD concernant le Pay Per View et la VOD à l'acte
- HADOPI 2 validée par le Conseil Constitutionnel
Mots-clés
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