hospitalisation sans consentement (4)
Bilan provisoire de quelques mois d'expérience de l'audience à l'hôpital. N'est-ce qu'une fausse bonne idée que le « débat contradictoire » mis en scène par la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, loi applicable depuis le 1er août dernier ? Cette loi systématise en effet l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour ...
Le mouvement de contestation des magistrats du Parquet devrait nous sortir de notre léthargie. Las de leur statut désormais déchu, et des tâches sans cesse croissantes qui sont attendues du Parquet, les procureurs, dans un mouvement largement majoritaire, affrontent le pouvoir par une pétition. Ils dénoncent, entre autres, les nouvelles charges que constituent les audiences de JLD en matière d'hospitalisation sans consentement. Le barreau, lui, n'a pas bronché. Ces nouvelles ...
J'ai déjà sur ce blog dénoncé la fausse bonne idée que représente le simulacre de débat contradictoire que met en scène la Loi applicable depuis le premier aout dernier; voir " La Justice dans le délire" . Cette loi systématise l'intervention du juge des libertés (JLD) pour valider les hospitalisations d'office, les hospitalisations sans le consentement du patient. Le systême mis en place ( que de précèdents textes avaient déjà imaginé mais sans les ritualiser avec un caractère ...
Depuis le 1° aout 2011, est applicable une loi votée dans la précipitation, et qui institue le débat contradictoire devant le Juge des Libertés et de la Détention, (JLD) au profit des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement. On enchaîne ainsi les périphrases pudiques pour mettre en scène une institution qui interroge quand même quelques praticiens. Avant l'expiration d'un délai de 15 jours, le JLD doit être saisi. A défaut, le juge constate(rait) que la ...