divorce (9)
La loi de décembre dernier dispose que « L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans. » Cette loi est un moindre mal ...
La pratique à laquelle on s'habitue aujourd'hui consiste, pendant l'audience de conciliation, à proposer d'emblée aux époux la signature d'un procès-verbal d'accord sur le principe du divorce. Les magistrats pensent sans doute que cette "abdication" quant à la conviction que l'echec est imputable à l'attitude du conjoint est de nature à apaiser les tensions et faciliter le consensus pour les mesures provisoires à adopter. Le contentieux sur la faute étant du coup vidé, la procédure n'apparaîtrait plus ...
Les ruptures familiales ne sont pas toujours liées à la séparation du couple parental. Il existe des hypothèses où l'enfant devenu adulte et qui fonde sa propre famille, décide de protéger celle-ci du conflit même s'il est dépassé, en rompant les liens avec ses parents. Notamment lorsque le mariage n'a pas eu le plein assentiment de ceux-ci, ou si les conditions de son éducation furent chaotiques et l'ont obligé à un douloureux travail sur son histoire. Le ou les grands parents sont alors amenés, ...
Beaucoup d'annonces autour d'un texte, un de plus, destiné à réprimer les violences au sein de la famille . La loi nouvelle en date du 9 juillet 2010 est applicable depuis octobre et l'on ne compte plus les grand'messes qui en ont célébré les vertus. En revanche, on parle peu de cas où elle aurait été appliquée. Rappelons que ce ne sont pas les textes qui manquent: 1° mars 1994, aggravation des peines contre les violences au sein du couple, 26 mai 2004 possibilité d'évincer du domicile ...
Les élus du peuple vont enfin trancher. Il ne s'agit plus de stigmatiser une religion, mais d'interdire de masquer son visage dans l'espace public. Cela change tout. Ce sont des préocupations humanistes qui motivent nos députés. On peut espérer que s'agissant de comportements propres à déshumaniser les individus, ils veilleront demain à ce que n'apparaisse plus jamais dans l'espace public ces exclus vivant et dormant sur des cartons et dans des haillons sales. Mais je parlais de métaphore. Ne plus se ...
C'est ce qu'invoque le ministre de la Justice dans son bulletin daté du 29 avril 2010. Le slogan rappelle les "réclames" des années 1950, genre "le vin est la plus hygiénique des boissons". Simplement, ces "réformes" n'ont rien à voir avec la "simplification de la vie". Bien au contraire. Ce qui interroge particulièrement, outre la "lisibilité" des tarifs des avocats, c'est le recours systématique à la médiation familiale par le JAF. Cette pratique, dont on peut être sûrs qu'elle connaîtra un ...
Les heureux habitants du Sud Ouest attendent le Jour du Seigneur pour découvrir avec passion leur quotidien Régional agrémenté de la chronique savoureuse de Christian Seguin. Un extrait de celle du 7 décembre 2008: "Si l'on arrête à l'aube les directeurs de journaux pour les menotter, que l'on encercle les classes de quatrième pour les fouiller au corps, et que l'on met en taule les enfants de 12 ans, n'est-il pas cohérent d'imaginer un Guantanamo adapté pour les ...
Nous savions depuis une semaine que les magistrats, tous syndicats confondus, mèneraient le 23 Octobre des actions de protestations contre les agissements du pouvoir à leur égard. Et du côté des avocats? La carte judiciaire, c'est la suppression des TGI, des ordres, et moins d'accès à la justice pour les démunis. Les peines planchers, l'extension des ordonnances pénales, la suppression annoncée de l'intervention du juge au profit de la médiation, rien de bon. Pourtant le Barreau ne ...
Nouveau revirement: Dans un arrêt du 16 avril 2008 la Cour affirme que les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la durée de vie commune antérieure au mariage: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/br_arret_11526.html
