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La loi de décembre dernier dispose que « L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans. » Cette loi est un moindre mal ...
Decret n° 2010-961 du 25 aout 2010, JO du 26/08/2010 Il concerne les "actifs" de moins de 25 ans. Il est effectif dès le 1° septembre. En métropole. Les jeunes "pétitionnaires" doivent avoir exercé l'équivalent d'une activité professionnelle à temps plein d'au moins deux ans soit 3214 heures au cours d'une période de trois ans. Les périodes de chômage indemnisé comptent à concurrence de 6 mois. Voir notamment la revue ASH du 3 septembre 2010. Pour les étudiants, c'est pas encore ...
Linternationalmagazine.com, publié le 18/11/2008 Les pays africains n'ont toujours pas digérés l'attitude du G20 qui a opposés une fin de non recevoir à leur demande de participation au Sommet de Washington. Jean Ping, le président de la Commission de l'Union Africaine n'a pas mâché ses mots pour le faire savoir dimanche, lors des Journées européennes du développement à Strasbourg. "Il y a pour nous un problème, c'est qu'on a pris l'habitude de prendre les décision à notre place, sans nous ...
La ministre Dati justifie maladroitement la suppression des tribunaux par le souci d'eviter une nouvelle affaire d'Outreau. En coulisse, on admet que ce discours ne tient pas debout, mais qu'il faut anticiper les départs à la retraite des juges du baby boum en évitant d'avoir à les remplacer...Même si les citoyens en pâtiront. On applique au pretexte de modernisation les vieilles recettes du néo-libéralisme qui ont determiné la casse des économies en Afrique! Pour garantir ...
Ouest France des 5-6 Juillet 2008 (Extrait) Conférence de presse du Bâtonnier de Rennes Jean Bouessel du Bourg Il fustige le manque de moyens de la justice, et la nouvelle carte judiciaire qui « détruit la justice de proximité ». « On ne peut pas brader la qualité de la justice ». Lors d'une conférence de presse le Bâtonnier du Barreau de Rennes part de ce constat « son budget de la justice place la France au 26° rang » des 47 pays du Conseil de l'Europe. « Il y a une volonté ...