assistance éducative (5)
Le site des ASH nous livre ce soir une chronique sur la pseudo nouveauté qui n'en est pas une de la sanction applicable aux parents défaillants dans le cas où leur progéniture omettrait de se rendre en classe: Je cite: Suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire : le texte adopté 16 septembre 2010 La proposition de loi du député (UMP) Eric Ciotti, qui prévoit la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, a été définitivement ...
La loi du 5 mars 2007 a clairement donné la priorité au président du conseil général sur le procureur de la république en ce qui concerne la pratique de la protection de l'enfance. Le Ministère de la Justice (JUSF 1012606C du 6 mai 2010) s'applique à "mieux préciser les compétences respectives de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative". Clairement on privilégie celui qui dispose des moyens financiers et des équipes de terrain. C'est aussi "le politique" puisque le conseil général est ...
Le code civil a depuis la loi 2007-293 du 5 mars 2007, entériné une pratique remontant aux années 80 du droit de visite "exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge" (article 373-2-9). Le texte reprend curieusement ce rappel "lorsque l' intérêt de l'enfant le commande"...Une redondance qui n'apporte rien sinon ce concept indéfini et qui echappe à toute critique. Comment définir ces rencontres en "terrain neutre"? A l'evidence il s'agit d'une atteinte à l'autorité parentale, une ...
venez aux prochaines Rencontres de Malagar...La quatrième édition des Rencontres de Malagar portera cette année sur « la Filiation ». Les intervenants, dont quelques grands noms de la sociologie et de la psychanalyse, mais aussi des journalistes et des juristes, feront part de leurs opinions sur la bioéthique et la génétique, sur le statut de la mère biologique, la mère porteuse, la mère adoptive, sur la procréation, les nouvelles parentalités... Ces trois demi-journées de rencontres et de débats, ...
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Enfance délinquante: responsabilité du fait de dommages causés par des mineurs placés en foyer
Dans l'édition du 16 avril 2010, la revue ASH (Actualités sociales hebdomadaires) invite à repérer l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 mars dernier, N° 315866, disponible sur Legifrance. L'Etat demandait que sa responsabilité soit partagée entre lui-même et le foyer. La juridiction rappelle que la décision qui confie la garde d'un mineur en application de l'ordonnance du 2 février 1945 transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, de diriger, et de contrôler la vie ...