aide juridictionnelle (6)
Le droit de plaidoirie n'est pas exigible pour les audiences du JLD en matière d'hospitalisation d'office. Non seulement l'avocat est inutile, sinon nuisible, dans cette parodie judiciaire qui s'immisce dans le soin, mais il était redevable de 13 euros dans chaque dossier! Nous avions sur cette blogosphère relevé il y a plusieurs mois cette abérration. Les audiences en cause n'étaient pas au rang de celles echappant à la taxe et dont la liste est limitative. Le CNB, occupé par la défense des ...
On sait que les modalités de traitement des dossiers de demande d'aide juridictionnelle, si elles sont respectées, entraînent un travail administratif d'une grande lourdeur qui donnent naturellement lieu à des lenteurs qui pénalisent à la fois les justiciables et les avocats, qui sont souvent amenés à effectuer des prestations sans savoir si à la fin une indemnité leur sera versée. Un décret n°2012-350 du 12.03.2012 exonère le titulaire du RSA ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ...
Bilan provisoire de quelques mois d'expérience de l'audience à l'hôpital. N'est-ce qu'une fausse bonne idée que le « débat contradictoire » mis en scène par la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, loi applicable depuis le 1er août dernier ? Cette loi systématise en effet l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour ...
Le mouvement de contestation des magistrats du Parquet devrait nous sortir de notre léthargie. Las de leur statut désormais déchu, et des tâches sans cesse croissantes qui sont attendues du Parquet, les procureurs, dans un mouvement largement majoritaire, affrontent le pouvoir par une pétition. Ils dénoncent, entre autres, les nouvelles charges que constituent les audiences de JLD en matière d'hospitalisation sans consentement. Le barreau, lui, n'a pas bronché. Ces nouvelles ...
Une idée simple: l'A.J. est accordée aux justiciables dont les revenus ne depassent pas un certain plafond. Chaque justiciable est d'abord un contribuable relevant des services fiscaux; qui déclare chaque année ses revenus et reçoit un avis d'imposition ou de non imposition. Pourquoi ne pas prévoir une rubrique sur l'avis de l'administration qui mentionnerait si l'intéressé(e) est éligible à l'aide juridictionnelle (totale ou partielle). Sans doute y aura-t-il des cas particuliers (époux ...
L'accès au droit des plus démunis est remis en cause C'est ce que déplore la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), et le Syndicat des Avocats qui dénoncent les conséquences d'une modification apportée par la loi de finances pour 2011 : depuis le 1er janvier dernier, les droits de plaidoirie sont laissés à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, qui doivent s'acquitter d'une taxe de 8,84 € pour chaque assistance ou représentation en justice, ...