accès au juge (39)
On sait que les modalités de traitement des dossiers de demande d'aide juridictionnelle, si elles sont respectées, entraînent un travail administratif d'une grande lourdeur qui donnent naturellement lieu à des lenteurs qui pénalisent à la fois les justiciables et les avocats, qui sont souvent amenés à effectuer des prestations sans savoir si à la fin une indemnité leur sera versée. Un décret n°2012-350 du 12.03.2012 exonère le titulaire du RSA ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ...
J'ai déjà sur ce blog dénoncé la fausse bonne idée que représente le simulacre de débat contradictoire que met en scène la Loi applicable depuis le premier aout dernier; voir " La Justice dans le délire" . Cette loi systématise l'intervention du juge des libertés (JLD) pour valider les hospitalisations d'office, les hospitalisations sans le consentement du patient. Le systême mis en place ( que de précèdents textes avaient déjà imaginé mais sans les ritualiser avec un caractère ...
Les avocats sont confrontés dans un grand nombre de tribunaux à un allongement des délais parfois insoutenable. A La Rochelle le temps pour espérer rencontrer le juge se situe entre 6 mois et un an, et rien ne permet d'espérer une amélioration. Nous sommes devant un quasi déni de justice; les enfants dont les parents séparés ne communiquent plus, n'ont pas d'espoir. Des parents qui, désormais, renoncent à faire valoir leurs droits. Très rapidement, les services éducatifs, sociaux et ...
Depuis le 1° aout 2011, est applicable une loi votée dans la précipitation, et qui institue le débat contradictoire devant le Juge des Libertés et de la Détention, (JLD) au profit des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement. On enchaîne ainsi les périphrases pudiques pour mettre en scène une institution qui interroge quand même quelques praticiens. Avant l'expiration d'un délai de 15 jours, le JLD doit être saisi. A défaut, le juge constate(rait) que la ...
C'est le bilan de la suppression du Tribunal de Grande Instance de Rochefort. Un an après la "réforme" destinée officiellement à améliorer la qualité du service de la justice par un regroupement des moyens, les résultats sont calamiteux. Le Tribunal correctionnel est encombré et renvoie les dossiers. Et le service JAF sombre. Alors qu'il fallait compter un délai de 3 à 4 mois pour une fixation devant le JAF à partir du dépôt de la requête, désormais le justiciable doit attendre 6 mois, que ce ...
Une idée simple: l'A.J. est accordée aux justiciables dont les revenus ne depassent pas un certain plafond. Chaque justiciable est d'abord un contribuable relevant des services fiscaux; qui déclare chaque année ses revenus et reçoit un avis d'imposition ou de non imposition. Pourquoi ne pas prévoir une rubrique sur l'avis de l'administration qui mentionnerait si l'intéressé(e) est éligible à l'aide juridictionnelle (totale ou partielle). Sans doute y aura-t-il des cas particuliers (époux ...
Nous qui travaillons souvent sur les cas de droit de la famille, sommes souvent confrontés aux situations désagréables que la loi généreuse a permis. Les enfants naguère étaient scolarisés selon la décision prise par le parent dit "gardien" à savoir la mère, dans le couple hors mariage, et la mère aussi, du moins très majoritairement, dans le cas du couple légitime en état de divorce. Il n'y avait pas de doute quant à l'identité du parent investi des responsabilités. Vint l'époque de la ...
A la mise en scène improbable. Il se déroule en Egypte, et n'est pas sans rappeler ceux qui se déroulèrent naguère dans l'héxagone, à Riom par exemple. Il s'agit non pas de rendre la justice, mais d'orienter ou mystifier l'Histoire, en imposant l'idée que le désordre est imputable seulement à un (mauvais) chef. On le condamne, et on le bannit, comme il sied au bouc emissaire. Ci-contre le dessin publié ce jour dans El ...
Un adolescent de 15 ans frappe à mort une gamine de 13 ans à la sortie du collège. Les témoins, nombreux, n'ont pu intervenir à temps. Le garçon, entraîné à la boxe, n'a pas eu à répéter les coups qu'il a asséné avec précision. L'affaire tombe au moment où le gouvernement essaie de faire passer une énième réforme de procédure pénale. Concernant précisément la justice des mineurs. Invitée hier mardi du "Grand Journal" de Denizot, une candidate malheureuse à l'election présidentielle affirmait ...
L'agent immobilier chargé de mettre un bien en location est tenu à l'égard du preneur d'une obligation de conseil et d'information en application de l'article 1147 du code civil. Il doit lui délivrer une information complète et loyale sur les caractéristiques du bien offert à la location. En l'espèce, une dame de 70 ans vivant seule, désireuse de s'établir dans une ville balnéaire du littoral charentais s'adresse à une agence de renom (enseigne connue) qui lui fait visiter une maison en location; ...
L'accès au droit des plus démunis est remis en cause C'est ce que déplore la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), et le Syndicat des Avocats qui dénoncent les conséquences d'une modification apportée par la loi de finances pour 2011 : depuis le 1er janvier dernier, les droits de plaidoirie sont laissés à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, qui doivent s'acquitter d'une taxe de 8,84 € pour chaque assistance ou représentation en justice, ...
Dans le Sud Ouest: c'est sur le site web de notre grand quotidien régional: http://www.sudouest.fr/2011/02/07/gronde-des-magistrats-les-audiences-renvoyees-a-bordeaux-312153-7.php Les magistrats du TGI de La Rochelle se sont associés au mouvement national. Le Barreau n'a pas encore (à 18 heures 30 ce lundi) fait connaître sa position. Nous sommes cependant plusieurs à avoir manifesté notre ...
Le CNB nous informe d'une nouvelle campagne de com'. On a tous une question à poser à un avocat. Il y en a une de question: que fait la profession face aux agressions verbales du chef de l'Etat?
L'excellente revue Actualités Sociales Hebdo nous informe du décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 qui précise les modalités de mise en oeuvre de ces mesures, maintenant assez chichement prescrites, il faut le reconnaître, destinées à éclairer le juge des affaires familiales appelé à statuer sur les modalités de la garde des enfants. Désormais les enquéteurs devront se conformer à un "referentiel" de diligences à accomplir . Il leur faudra mener deux entretiens avec chaque parent , dont un à ...
La justice bientôt inscrite sur la liste du patrimoine culturel immateriel? Une reflexion qui me vient à la lecture du « Diplo » de ce début d'année. En page 32, une savoureuse enquête de Sébastien Lapaque, critique litteraire, qui met en parallèle la consécration par l 'UNESCO de la gastronomie Française, et le déclin précisément des valeurs de « la chère » et de la cuisine populaire. Autrement dit quel sens y-a-t-il à célebrer ce qui n'existe déjà plus. ...
La Loi 2010-1609 du 22 decembre établit la fameuse nouveauté dont le CNB nous rebat les oreilles depuis des mois. Les parties a un litige qui n'est pas encore soumis à un juge peuvent "oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend". L'assistance de l'avocat est préconisée. La formule évoque la médiation dont le succès est pour le moins mitigé. On observera avec étonnement que le droit du travail en est exclu. Pour éviter de vexer les syndicats? Non, ils ...
En ces temps de grandes incertitudes quant au sens de notre mission, nous " gens de justice" , apparaissent parfois des lumières qui, à l'instar d'un tableau de Georges de la Tour, nous rassurent : il reste encore l'espoir. Je veux parler du dernier ouvrage d'Antoine Garapon, secrétaire général de l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice, ancien juge pour enfant: " La raison du moindre Etat. Le néolibéralisme et la Justice (chez Odile Jacob). Un beau cadeau de Noël qu'on peut se faire à ...
Si vous ne l'achetez pas pour lire l'article sur le rôle du président dans les barbouzeries (vols de portables de journalistes) au moins allez découvrir l'enquête sur les revenus de nos amis rappeurs. 250 000 euros de revenu annuel "en moyenne". L'écart entre la profession et celle d'avocat est de un à sept. Et l'on reparle d'une "fusion des professions du droit". MAM aurait promis qu'il ne sera "pas touché à l'acte authentique. Ouf! Manquerait plus qu'on nous enlève ...
L'adoption est souvent le sujet de communications à propos du statut de l'adoptant (adoptants du même sexe, vivant seul, etc...). La Cour de Poitiers a rendu le 13 octobre 2010 un arrêt concernant une situation totalement dépourvue d'originalité sociale mais qui renvoit à un débat assez peu développé: le nom de l'adopté, et l'absence de choix. L'histoire concerne deux frères d'une quarantaine d'années, tous deux pères de famille. Leurs parents ont divorcé alors qu'ils étaient adolescents. ...
Le décret du 4 janvier 1955 impose à l'avocat de faire publier aux hypothèques l'acte qui saisit le Tribunal d'une demande de résolution de vente. Or, il n'est pas rare que pour des raisons pas toujours limpides, le conservateur des hypothèques rejette la publication de l'assignation. L'adversaire a beau jeu de se limiter à plaider l'irrecevabilité; et le TGI n'hésite pas à retenir le moyen qui le dispense d'examiner le fond. Confronté à la difficulté, j'avais pris le parti de ne publier que ...