séparation (6)
Aux termes de l'article 220 du Code Civil, les époux co-titulaires d'un bail d'un local servant à leur habitation sont tenus solidairement du loyer et des charges jusqu'à la transcription du divorce à l'état civil. Un époux ne peut échapper à cette obligation en quittant le domicile familial, même s'il a donné congé ( cassation civile 1ère 13 10 1992 cassation civile 3ème 19 06 2002). Selon certaines jurisprudences , la solidarité s'applique également à l'indemnité d'occupation due par ...
Quand l'un des parents ne ramène pas l'enfant à la fin des vacances , l'autre parent se trouve dans une situation terrible et angoissante . Juridiquement , la situation est différente selon que les droits concernant l'enfant aient été réglés ou non dans le cadre d'une décision judiciaire . Suite à un divorce , la résidence de l'enfant est fixée par le juge ainsi que les droits de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement . Le ...
Attention , si vous quittez un domicile dont vous êtes copropriétaire, vous restez tenu du paiement de la taxe foncière ( au prorata des droits de propriété ) jusqu'à la vente et ce même si votre conjoint ou concubin est seul esrté dans les lieux. De même , vous restez tenu des charges de copropriété , sauf pour la part locative . L'indemnité d'ocupation que vous devra éventuellement votre conjoint ou concubin resté seul dans les lieux n'est pas automatique . Attention donc , ...
Un salon du nouveau départ ( suite à une séparation ou un divorce ) devrait avoir lieu dans quelques mois à PARIS . Ce serait le premier !
Dans deux arrêts du 6 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation sème le trouble tant les deux décisions semblent contradictoires. Dans le premier arrêt , la Cour rejette la demande de prestation compensatoire formée par le mari au motif que s'il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux , cette disparité ne résulte pas de la rupture du mariage , mais du fait que le mari a peu travaillé durant sa vie professionnelle . Le mari prétendait pour sa ...
Aux termes de l'article 270 du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité de la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l'article 271, le juge prend en compte notamment la durée du mariage. Dans deux arrêts du 16 Avril 2008, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation vient préciser de manière restrictive ce qu'il faut entendre par durée du ...