résidence alternée (5)
Même si l'autorité parentale cesse à la majorité, l'enfant majeur étudiant qui continue à vivre effectivement au foyer de chacun de ses parents en alternance de manière équivalente peut donner lieu au partage des allocations familiales prévu par l'article 373-2-9 du Code Civil. En l'espèce le père , qui assumait la moitié des charges quotidiennes a pu se voir accorder le partage des allocations familiales prévu par l'article 373-2-9 du Code Civil ( Cassation civile 2ème 14 janvier 2010 N° ...
Aux termes de l'article 194 du Code général des impôts , lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée , chacun d'eux est considéré comme célibataire , ayant à sa charge les enfants dont il assume l'entretien et l'éducation à titre principal. La majoration du quotient familial est attribuée en fonction d'un critère unique qui est celui de la charge d'entretien et d'éducation de l'enfant , que le législateur relie à celui de résidence. Le parent chez ...
Depuis Mai 2007 , les allocations familiales peuvent être partagées en cas de résidence alternée . Ce partage est établi soit par demande conjointe des parents , soit en cas de désaccord sur la désignation de l'allocataire . Cependant il n'y a pas de partage des allocations lorsque les parents désignent un seul bénéficiaire. L'arrêt rendu le 9 Avril dernier par la deuxième chambre de la Cour de Cassation , bien que relatif à une affaire antérieure à 2007 , conserve son intérêt: Dans cette ...
Dans un arrêt du 3 mars dernier ( N° 05/17163 ) il était fait grief à la Cour d'Appel d'avoir rejeté le demande de résidence alternée faite par le père . La Cour considère que l'enfant née en 1995 "avait toujours vécu chez sa mère qui présentait les aptitudes nécessaires pour l'élever et en raison de graves dissenssions entre les parents , le règime d'une résidence alternée n'apparaissait pas compatible avec les besoins d'épanouissement et d'équilibre de ...
Deux de mes clients ont mis au point des solutions atypiques , concernant une résidence alternée . dans le premier cas , les enfants résidaient au domicile familial , l'un des deux parents étaient présents alternativement . Cette expérience , envisagée dès le départ pour une durée limitée , a permis aux parents de vivre eux même une résidence alternée avant de faire ce choix pour leurs enfants . Ils sont par la suite revenus à un mode d'hébergement plus classique ,cette expérience a permis ...