Dominique FERRANTE

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation le 12 janvier dernier (1ère chambre civile N° 0972248), le juge de première instance avait accordé à l'épouse une prestation compensatoire de 75 000€. La Cour d'Appel l'avait ensuite déboutée de sa demande retenant que si le mari était cadre de direction dans une société internationale, tandis que son épouse n'avait jamais occupé que des postes subalternes, la différence de rémunération entre les époux ne résultait que de leur appartenance à des ...

L'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible et ne sera donc pas prise en compte ( cass civ 1ère 21 septembre 2005). La Cour de Cassation vient de préciser a position dans un arrêt du 6 octobre 2010 ( 1ère chambre ...

Dans un arrêt du 8 juillet 2010 (N° de pourvoi: 09-66186 ), la première chambre civile de la Cour de Cassation confiime l'arrêt d'appel qui avait refusé d'allouer à l'épouse une prestation compensatoire : La Cour relève que la charge des quatre enfants communs était entièrement assumée par le père puisque la mère ne versait aucune contribution pour leur entretien et ne leur rendait que de rares visites, que l'épouse n'avait que 33 ans lorsqu'elle a cessé d'avoir la charge des enfants et ne ...

Dans un arrêt du 9 juin 2010 (N° de pourvoi: 09-14962 ), la première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse au motif que cette dernière âgée de 43 ans disposait d'une qualification professionnelle d'auxiliaire de vie et pouvait retrouver du travail, que le mariage n'avait duré que cinq ans, qu'aucun enfant n'était issu de cette union et que le juge conciliateur ne lui avait pas alloué de pension alimentaire au titre du devoir de ...

Aux termes de l'article 276 du Code Civil , à titre exceptionnel, le juge peur par décision motivée , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins; fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère . L'article 276-3 prévoit que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée , suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties . par ailleurs, ...

Dans l' Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 4 juin 2009 , la Cour rappelle les principes suivants: "Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Attendu que selon ce texte, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un ...

Depuis la loi du 26 mai 2004 , à la mort de l'époux débiteur , le paiement de la prestation compensatoire , quelle que soit sa forme , est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers , qui n'y sont pas tenus personnellement , dans la limite de l'actif successoral et , en cas d'insuffisance , par tous les légataires particuliers. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous la forme d'un capital échelonné , le solde de ce capital indexé devient immédiatement ...

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2009 ( N° 08-15319 ) a rendu la décision suivante : Le mari avait formé une demande de révision de la prestation compensatoire mise à sa charge . La Cour D'appel le déboute de sa demande considérant qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le remariage de la femme dans le mesure où sa situation de concubinage avec le compagnon devenu par la suite son second mari , était déjà connue au moment du divorce . La ...

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant le 20 mai 2009 (N° de pourvoi: 08-14986 ): Monsieur X... et Mme Y... se sont mariés en 1980 ; leur divorce a été prononcé aux torts partagés le 17 mai 2006, Monsieur X... étant débouté de sa demande de prestation compensatoire ; Monsieur X fait grief à l'arrêt attaqué , d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse.; La Cour releve qu'en ...

A l'occasion d'un rendez-vous chez le notaire en vue de préparer l'état liquidatif , deux époux signent un accord sur la prestation compensatoire , avant même le dépôt de la requête en divorce . Petit rappel: Selon une jurisprudence constante , tant que la procédure n'est pas introduite , les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à prestation compensatoire ( Cass Civ 1ère 8 02 05 , Cass civ 1ère 3 02 04 , Cass iv 1ère 10 05 91 ) ...

Dans un arrêt du 11 mars 2009 ( civ 1ère N° 08 11 348), la première chambre de la Cour de cassation rappelle qu'il incombe au juuge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition , de mettre en oeuvre , même d'office la règle de conflit et de rechercher le droit applicable. En l'espèce , le divorce de deux époux marocains avait été prononcé en vertu du droit français. La Cour sanctionne la Cour d'Appel au motif qu'en statuant ainsi , sans ...

Cassation civile 1ère 3 décembre 2008 N° 07-14609 Pour condamner Monsieur à verser à Madame un capital à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué prend en considération la durée du mariage , les revenus des époux, leur âge et leur état desanté et la pension mise à la charge de Monsieur . Qu'en se déterminant ainsi , sans rechercher comme elle y était ivitée, si la situation de concubinage de Monsieur n'avait pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la ...

Dans un arrêt du 28 mai 2008 ( Bulletin civil) , La 1ère chambre de la Cour de cassation a indiqué que l'interdiction de l'article 1079 du NCPC d'assortir la prestation compensatoire de l'éxécution provisoire ne s'étend pas à la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire provisionnelle qui est par nature une mesure provisoire. En l'espèce , l'épouse s'était vu accorder une provision mensuelle de 2500 € avant de fixer au vu d'une expertise judiciaire ...

L'article 270 alinéa 3 du Code Civil prévoit que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande , soit en application des critères prévus à l'article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation , au regard des circonstances particulières de la rupture . La Cour D'appel de Montpellier a fait application de ces dispositions dans un arrêt du 5 février 2008 . En ...

La prestation compensatoire peut être suspendue jusqu'à l'issue des opérations de liquidation du régime matrimonial . C'est ce qu'a décidé la première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 juin 2008. Il est vrai qu'en l'espèce , la liquidation traînait depuis plus de vingt ans . La Cour considère que ceci avait empêché Monsieur de disposer de la part qui lui revenait sur le patrimoine et que les juges du fond avaient souverainement estimé que ...

Dans un arrêt du 12 juin 2008 , la Cour de Cassation énonce clairement qu'une déclaration sur l'honneur mensongère peut donner lieu à un recours en révision . Dans cette espèce , l'épouse avait sciemment omis de déclarer qu'elle était propriétaire d'un studio pour lequel elle remboursait un emprunt . La Cour rappelle que le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de telle sorte ...

La Cour de Cassation a recemment rappelé ( 1ère chambre civile 6 février 2008 ) que les prestations familiales étant destinées à l'entretien des enfants , elles ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux , de sorte qu'elles n'entrent pas dans le calcul des revenus du créancier pour apprécier les disparités que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Les textes du droit social ( CSS, art L 512-1 ) et la jurisprudence sont très clairs : les ...

Dans une espèce peu courante , la Cour de Cassation a apporté une précision intéressante : des époux avaient divorçé une première fois , s'étaient remariés et avaient divorcé une seconde fois : La prestation judiciairement fixée lors du premier divorce est rendue caduque par l'effet du second mariage ( civ 1ère 17 oct 2007 )