pension alimentaire (11)
La contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants est réévaluée automatiquement aux dates prévues par la décision de justice , en fonction de l'indice retenu, en général l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages . Cette réévaluation intervient une fois par an à la date fixée par le jugement . Il appartient au débiteur de procéder spontanément à cette indexation. Si des élements nouveaux sont intervenus dans la situation du créancier ou celle du débiteur , tels que ...
En cas de divorce par consentement mutuel , les parties ne peuvent plus revenir sur la convention une fois le divorce homologué. Toutefois , les parties peuvent d'un commun accord soumettre au juge une nouvelle convention portant règlement es effets du divorce dans les conditions de l'article 279-2 du Code civil. Par ailleurs , même en cas de désaccord des ex-époux , l'article 373-2-13 du Code civil prévoit qu'un parent peut , à tout moment saisir le juge aux affaires familiales en vue de ...
1/ Justificatifs de revenus : -dernier avis d'imposition et déclaration de revenus - bulletins de salaire de l'année en cours et du mois de décembre de l'année précédente ou les trois dernières déclarations de revenus professionnels non salarié ou les trois derniers bulletins ASSEDIC - le dernier avis de notification de droits à la CAF 2/ Justificatifs de charges courantes : - contrat de bail et les 3 dernières quittances de loyer ou échéancier des prêts immobiliers et appels ...
La chancellerie a publié une table de références pour fixer les pensions alimentaires qui devrait permettre d'harmoniser les décisions en la matière . Le montant de la pension et calculée en fonction des revenus du débiteur et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement . Il s'agit d'une table de référence simplement indicative , qui ne 'impose ni au juge ni aux parties; à jute titre d'ailleurs , puisqu'il faut également tenir compte des besoins du créancier en fonction de sa propre situation, ...
Dans un arrêt du 9 juin 2010 (N° de pourvoi: 09-14962 ), la première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse au motif que cette dernière âgée de 43 ans disposait d'une qualification professionnelle d'auxiliaire de vie et pouvait retrouver du travail, que le mariage n'avait duré que cinq ans, qu'aucun enfant n'était issu de cette union et que le juge conciliateur ne lui avait pas alloué de pension alimentaire au titre du devoir de ...
Un jugement de divorce du 9 février 1995 avait mis à la charge du père une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs , sans autre précision . La Cour d'appel avait considéré que la pension n'était pas due au delà de la majorité dans la mesure où en l'absence de précision du juge , il appartennait à la femme de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution du père à l'entretien des enfants majeurs . La Cour de ...
Selon l'article 212 du Code Civil , les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours , assistance . Lors d'un divorce , le juge conciliateur peut en application de l'article 255 du Code Civil fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint et attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage en précisant le caractère gratuit ou non de cette jouissance . Ces contribution sont dues au titre du devoir de secours existant entre les ...
En général les pensions sont automatiquement indexées au premier janvier de chaque année . Pour les pensions payées par virement , il convient de faire le nécessaire sans délai . En général les pensions sont indexées suivant l'indice INSEE des prix à la consommatrion des ménages urbains dont le chef de famille est employé ou ouvrier , série France entière hors tabac . Le nouveau montant de la pension est donc égal à la pension initiale multipliée par le dernier indice connu au moment de ...
1/ Justificatifs de revenus: - dernier avis d'imposition et déclaration de revenus - bulletins de salaire de l'année en cours et du mois de décembre de l'année précédente ou les trois dernières déclarations de revenus professionnels non salarié ou les trois derniers bulletins ASSEDIC - le dernier avis de notification de droits à la CAF 2/ Justificatifs de charges courantes : - contrat de bail et les 3 dernières quittances de loyer ou échéancier des prêts immobiliers et appels de ...
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Lorsque le débiteur de la pension alimentaire n'effectue pas les versements qui lui incombent en vertu d'une décision de justice ( même rendue par consentement mutuel ) ou les effectuent irrégulièrement , le créancier peut recourir à plusieurs possibilités dont le paiement direct: Il s'agit de se faire payer directement par l'employeur du débiteur ou par tout par tout dépositaire de fonds détenus sur son compte ( essentiellement sa banque). La loi du 2 janvier 1973 prévoit ...