liquidation du régime matrimonial (6)
Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement des deniers propres d'un epou ne peut être déduit de la seule circonstance que les fonds ont été versés , au cours du mariage , sur le compte bancaire ouvert au nom de cet époux. Encore faut il prouver que les fonds ont été utilisés par la communauté. ( cass civ 1ère 15 février 2012) La preuve sera souvent difficile à rapporter lorsque les fonds ont été utilisés pour payer des dépenses communes, faute d'avoir conserver les ...
le mariage entraîne la création d'un régime matrimonial : les futurs époux peuvent signer un contrat de mariage devant notaire , le plus souvent pour adopter le régime de la séparation des biens . A défaut , ils adoptent , parfois sans le savoir , le régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts( art 1401 du Code Civil ) , aux termes duquel les biens acquis pendant le mariage sont communs à l'exception des biens acquis par succession , donation ou legs ( art 1405 du Code Civil). ...
Selon la Cour de Cassation ( civ 1ère 28 Septembre 2011) il incombe à l'époux qui soutient que la masse commune comporte d'autres actifs que ceux dont l'existence a été constatée après la dissolution de la communauté, d'établir le bien fondé de ses prétentions. En l'espèce, le mari invoquait le fait que son épouse avait dissimulé des actifs bancaires. Faute d'en rapporter la preuve, il est débouté de sa demande. Or cette preuve est souvent difficile à rapporter à défaut d'expertise, le titulaire des ...
La circulaire du 16 juin 2010 prise en application du décret N° 2009-1591 du 17 décembre 2009 vient notamment préciser que les textes en vigueur n'autorisent pas le juge du divorce à désigner un notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de partage de intérêts patrimoniaux ou de commettre un juge . En l'absence d'accord des parties, aucun texte ne permet au juge aux affaires familiales qui statue sur le divorce de désigner un notaire. En cas d'échec de la tentative de partage amiable ...
Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens déposent une requête en divorce par consentement mutuel aux termes de laquelle ils prévoient de maintenir en indivision le domicile conjugal , bien indivis acquis pendant leur mariage , sans faire dresser devant notaire un état liquidatif . Le juge aux affaires Familiales saisi de cette requête la déclare irrecevable au motif qu'elle n'est pas accompagnée d'un état liquidatif notarié . les époux obtiennent gain de cause en ...
D'une manière générale , la procédure de divorce par consentement mutuel implique que la liquidation du régime matrimonial soit intervenue lorsque la requête et déposée au Tribunal . Lorsque les époux sont propriétaires d'un bien immobilier , en général celui-ci aura fait l'objet d'une vente avant l'introduction de la procédure ou l'un des époux aura racheté la part de l'autre , cette opération donnant impérativement lieu à la rédaction d'une acte notarié . Mais ...