liquidation (3)
Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement des deniers propres d'un epou ne peut être déduit de la seule circonstance que les fonds ont été versés , au cours du mariage , sur le compte bancaire ouvert au nom de cet époux. Encore faut il prouver que les fonds ont été utilisés par la communauté. ( cass civ 1ère 15 février 2012) La preuve sera souvent difficile à rapporter lorsque les fonds ont été utilisés pour payer des dépenses communes, faute d'avoir conserver les ...
Deux époux mariés sous le régime de la communauté sont propriétaires d'un bien immobilier financé au moyen d'un prêt . A l'occasion de leur divorce, l'ordonnance de non conciliation indique , sans autre précision que le mari continuera à régler les mensualités du prêt . L'ONC met en outre à la charge du mari une pension alimentaire au titre du devoir de secours. L'épouse conteste ensuite le projet d'état liquidatif du notaire et reproche à la Cour d'Appel de l'avoir déboutée de sa demande tendant ...
Dans un arrêt du 14 janvier 2009 ( N° pourvoi 07-17191) ,la première chambre de la Cour de Cassation exprime sans ambiguité que le changement de régime matrimonial n'emporte pas renonciation implicite de l'un ou l'autre des époux à se prévaloir du régime de communauté antérieur. En l'espèce , les époux s'étaient mariés en 1969 sous lerégime de la communauté réduite aux acquêts,avaient constitué en 1987 une SCI qui devait acquérir plusieurs immeubles. Les époux avaient l'année ...