Dominique FERRANTE

Pour retenir l'existence de relations adultères entretenues par l'épouse, la Cour d'appel s'était fondée sur les déclarations faites par le fils à des policiers. Or aux termes de l'article 259 du Code civil, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués entre les époux à l'occasion de leur divorce. La Cour de cassation précise que cette prohibition s'applique également aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce ( civ 1ère 4 mai 2011 N° 10 30 706), on ne ...

Dans un arrêt en date du 23 février 2011 , la première chambre civile de la Cour de Cassation (N° 09 72079), a considéré que le fait de rendre le domicile familial inhabitable, en l'occurence par la prolifération d'animaux, constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant le maintien de la vie commune intolérable et pouvait donc justifier une demande de divorce pour faute. Dans un arrêt du même jour ( N° 10 15433), la Cour rappelle que le dénigrement d'un ...

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation le 12 janvier dernier (1ère chambre civile N° 0972248), le juge de première instance avait accordé à l'épouse une prestation compensatoire de 75 000€. La Cour d'Appel l'avait ensuite déboutée de sa demande retenant que si le mari était cadre de direction dans une société internationale, tandis que son épouse n'avait jamais occupé que des postes subalternes, la différence de rémunération entre les époux ne résultait que de leur appartenance à des ...

Le comportement d'un des époux pendant la procédure de divorce peut être invoqué à l'appui d'une demande en divorce pour faute . Il convient donc de rester vigilant et ne pas avoir un comportement fautif , y compris après la séparation suite à l'ordonnance de non conciliation . Dans une espèce récemment soumise à la Cour de Cassation , le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs du mari . Ce dernier avait également formé une demande en divorce pour faute à l'encontre de son épouse au motif ...

Lorsque l'un des époux forme une demande principale en divorce pour faute , le conjoint peut également former une demande dite reconventionnelle en divorce pour faute à l'encontre de son conjoint . Encore faut-il que cette demande reconventionnelle soit justifiée, tout comme la demande principale; Si le juge etime que les deux demande ont fondées, il prononcera le divorce aux torts partagés. En revanche si la demande de l'un des deux époux lui paraît injustifiée , le divorce sera prononcé à ses ...

Dans un arrêt du 9 juin 2010 (N° de pourvoi: 09-14962 ), la première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse au motif que cette dernière âgée de 43 ans disposait d'une qualification professionnelle d'auxiliaire de vie et pouvait retrouver du travail, que le mariage n'avait duré que cinq ans, qu'aucun enfant n'était issu de cette union et que le juge conciliateur ne lui avait pas alloué de pension alimentaire au titre du devoir de ...

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 14 Avril 2010 ( 1ère chambre 09/14006 ) que les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure . En l'espèce la femme invoquait un comportement déplacé du mari pendant la procédure . La Cour d'Appel l'avait déboutée considérant que des faits postérieurs à l'ONC ne sauraient constituer des griefs susceptibles de motiver le prononcé du divorce . La Cour de Cassation rappelle très clairement que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas ...

Un jugement de divorce du 9 février 1995 avait mis à la charge du père une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs , sans autre précision . La Cour d'appel avait considéré que la pension n'était pas due au delà de la majorité dans la mesure où en l'absence de précision du juge , il appartennait à la femme de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution du père à l'entretien des enfants majeurs . La Cour de ...

L'article 262-1 du Code Civil prévoit que le divorce prend effet entre les époux , en ce qui concerne leurs biens , à la date de l'ordonnance de non-conciliation. A la demande de l'un des époux le juge peut fixer les effets du divorce entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. Lorsque les conditions du report sont réunies, le juge ne peut s'opposer au report de la date d'effet du ...

Aux termes de l'article 276 du Code Civil , à titre exceptionnel, le juge peur par décision motivée , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins; fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère . L'article 276-3 prévoit que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée , suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties . par ailleurs, ...

Même si l'autorité parentale cesse à la majorité, l'enfant majeur étudiant qui continue à vivre effectivement au foyer de chacun de ses parents en alternance de manière équivalente peut donner lieu au partage des allocations familiales prévu par l'article 373-2-9 du Code Civil. En l'espèce le père , qui assumait la moitié des charges quotidiennes a pu se voir accorder le partage des allocations familiales prévu par l'article 373-2-9 du Code Civil ( Cassation civile 2ème 14 janvier 2010 N° ...

Deux époux mariés sous le régime de la communauté sont propriétaires d'un bien immobilier financé au moyen d'un prêt . A l'occasion de leur divorce, l'ordonnance de non conciliation indique , sans autre précision que le mari continuera à régler les mensualités du prêt . L'ONC met en outre à la charge du mari une pension alimentaire au titre du devoir de secours. L'épouse conteste ensuite le projet d'état liquidatif du notaire et reproche à la Cour d'Appel de l'avoir déboutée de sa demande tendant ...

Pendant le mariage , il est fréquent que des époux ouvrent des comptes au nom de leurs enfants . Dans l'espèce soumise à la première chambre civile de la Cour de Cassation ( arrêt N° 0820055 du 6 janvier 2010) , des époux avaient ouverts des comptes épargne logement au nom de leur quatre enfants mineurs. Postérieurement au divorce , Monsieur avait assigné son ex-épouse en partage de la communauté . Il reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sommes déposées sur les comptes des enfants ne ...

Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d'un époux pour abandon moral et financier . En l'espèce cet abandon était établi par une simple attestation du médecin traitant et l'existence d'une procédure de paiement direct . Il vrai que le mari avait en outre été sanctionné pour violences conjugales . Il n'en demeure pas moins que la Cour de Cassation vise expressément l'abandon moral et financier , grief fréquent qui peut donc utilement être invoqué ( Civ 1ère 9 décembre 2009 908 17 ...

Des époux divorcent en mars 1996 . L'appel est dans un premier temps limité à la prestation compensatoire , avant qu'un appel général soit régularisé. L'épouse est-elle fondée à réclamer le paiement après le jugement de première instance de la pension alimentaire mise à la charge du mari pour l'ONC ou bien le devoir de secours a-t-il pris fin dès le prononcé du divorce en 1996? La Cour d'Appel avait considéré que les époux avaient acquiescé de manière implicite mais certaine au jugement de ...

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu l'arrêt suivant le 8 juillet 2009 : Le divorce est prononcé entre deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens . Le mari est condamné à payer une prestation compensatoire . L'ex-épouse saisit le Tribunal d'une demande de partage des biens acquis en indivision pendant le mariage. Le mari conteste le caractère indivis de ces biens en faisant valoir qu'il a seul financé ces acquisitions. La Cour d'Appel , ...

L'adultère demeure une cause de divorce mais on sait que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation au regard des circonstances .Les juges du fonds apprécient souverainement si le caractère légal de la gravité de la faute est ou non établi, en tenant compte notamment de l'attitude de l'époux demandeur . La Cour de cassation a ainsi approuvé une Cour D'Appel qui a considéré que l'adultère du mari était excusé par l'inconduite notoire et publique de la femme , ...

Rien n'empêche l'un des époux dans le cadre d'un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ( art 233 234 du Code Civil) d'interjeter un appel général . La Cour de cassation l'avait expréssement affirmé pour ce qui concerne l'ancien divorce accepté ( Civ 1ère 4 juin 2007 ) . Saisie pour avis , la Cour réaffirme sa position pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ( avis du 9 juin 2008). Dans ce cas , l'acceptation du principe ...