indivision (3)
Lorsque l'un des époux jouit privativement du bien commun , on sait qu'il peut être redevable d'une indemnité d'ocupation .Encore faut-il que l'occupation privative soit établie. Voici les mésaventures survenues à une épouse qui avait oublié de restituer les clefs: Les deux époux se séparent en 1982 . le divorce est prononcé en 97 et le jugement fait remonter les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux à la date de cessation de la vie commune , soit le 22 ...
Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens déposent une requête en divorce par consentement mutuel aux termes de laquelle ils prévoient de maintenir en indivision le domicile conjugal , bien indivis acquis pendant leur mariage , sans faire dresser devant notaire un état liquidatif . Le juge aux affaires Familiales saisi de cette requête la déclare irrecevable au motif qu'elle n'est pas accompagnée d'un état liquidatif notarié . les époux obtiennent gain de cause en ...
D'une manière générale , la procédure de divorce par consentement mutuel implique que la liquidation du régime matrimonial soit intervenue lorsque la requête et déposée au Tribunal . Lorsque les époux sont propriétaires d'un bien immobilier , en général celui-ci aura fait l'objet d'une vente avant l'introduction de la procédure ou l'un des époux aura racheté la part de l'autre , cette opération donnant impérativement lieu à la rédaction d'une acte notarié . Mais ...