indemnité d'occupation (3)
L'octroi d'une indemnité d'occupation peut résulter de l'impossibilité de droit d'user privativement d'un bien indivis. C'est ce que vient de décider la première chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt 07-19465 du 8 juillet 2009. Dans cette affaire , la jouissance du domicile familial avait été accordée à l'épouse par l'ordonnance de non-conciliation en 1995. En 1997 l'épouse déménage mais le divorce ne sera prononcé qu'en 1999. La Cour ...
Le mari faisait grief à la Cour d'Appel d'avoir dit qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision à compter du 1er janvier 1999 et jusu'au partage définitif , alors qu'il avait quitté les lieux en 2001 et que le bien était occupé par un tiers depuis mai 2001. Mais Monsieur ne justifiait pas avoir restitué les clefs à la date à laquelle il prétendait avoir quitté les lieux en sorte que l'ocupant actuel est présumé être dans les lieux du chef ...
Lorsque l'un des époux jouit privativement du bien commun , on sait qu'il peut être redevable d'une indemnité d'ocupation .Encore faut-il que l'occupation privative soit établie. Voici les mésaventures survenues à une épouse qui avait oublié de restituer les clefs: Les deux époux se séparent en 1982 . le divorce est prononcé en 97 et le jugement fait remonter les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux à la date de cessation de la vie commune , soit le 22 ...