fiscalité (5)
Jusqu'à présent, les contribuables qui percevaient des revenus mobiliers (intérêts d'un plan d'épargne logement de plus de douze ans, dividendes d'actions, coupons d'obligations, etc.) devaient reporter eux-mêmes, dans les cases ad hoc de leur déclaration de revenus, les sommes figurant sur les formulaires transmis par les établissements financiers. Cette année, ces établissements financiers ont transmis ces formulaires à l'administration fiscale, qui a donc fait figurer ces ...
Aux termes de l'article 194 du Code général des impôts , lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée , chacun d'eux est considéré comme célibataire , ayant à sa charge les enfants dont il assume l'entretien et l'éducation à titre principal. La majoration du quotient familial est attribuée en fonction d'un critère unique qui est celui de la charge d'entretien et d'éducation de l'enfant , que le législateur relie à celui de résidence. Le parent chez ...
Les époux sont solidairement tenus au cours de la vie commune au paiement de l'impôt sur le revenu , la taxe d'habitation et le cas échéant l'impôt de solidarité sur la fortune . toutefois , on peut depuis le 1er janvier 2008 demander une décharge de solidarité en cas de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière du demandeur . Cette décharge peut être demandée à compter de la date à laquelle les époux ont été autorisés à résider séparément ou en cas ...
les députés ont adopté cette nuit le plafonnement des niches fiscales à 10% des revenus déclarés plus 25 000 €
Le gouvernement va proposer la semaine prochaine un nouveau dispositif permettant d'améliorer la sécurité juridique des successions et donations : Dans les trois mois qui suivront la déclaration fiscale, le contribuable pourra volontairement demander un contôle fiscal ( procédure de res-crit-contrôle). Si l'administration n'effectue pas contrôle dans le délai d'un an ou ne répond pas dans ce délai , la déclaration ne pourra plus être remise en cause ( sauf en cas d'omission ...