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Un jugement de divorce du 9 février 1995 avait mis à la charge du père une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs , sans autre précision . La Cour d'appel avait considéré que la pension n'était pas due au delà de la majorité dans la mesure où en l'absence de précision du juge , il appartennait à la femme de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution du père à l'entretien des enfants majeurs . La Cour de ...
Même si l'autorité parentale cesse à la majorité, l'enfant majeur étudiant qui continue à vivre effectivement au foyer de chacun de ses parents en alternance de manière équivalente peut donner lieu au partage des allocations familiales prévu par l'article 373-2-9 du Code Civil. En l'espèce le père , qui assumait la moitié des charges quotidiennes a pu se voir accorder le partage des allocations familiales prévu par l'article 373-2-9 du Code Civil ( Cassation civile 2ème 14 janvier 2010 N° ...
Pendant le mariage , il est fréquent que des époux ouvrent des comptes au nom de leurs enfants . Dans l'espèce soumise à la première chambre civile de la Cour de Cassation ( arrêt N° 0820055 du 6 janvier 2010) , des époux avaient ouverts des comptes épargne logement au nom de leur quatre enfants mineurs. Postérieurement au divorce , Monsieur avait assigné son ex-épouse en partage de la communauté . Il reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sommes déposées sur les comptes des enfants ne ...
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Départ d'un des deux parents à l'étranger: de l'intérêt supérieur des enfants de rester en France
L'Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 19 novembre 2009 N° de pourvoi: 09-68179 , énonce qu'il peut être de l'intérêt supérieur des enfants de rester en France en cas de départ d'un des deux parents à l'étrranger . Dans cette affaire, des époux ont eu deux garçons nés en 2000 et 2002 ; en 2007, le jugement de divorce a fixé la résidence des enfants en alternance chez chacun des deux parents ; Mme remariée et ayant eu une fille, souhaitait partir avec son mari en ...
Lorsqu 'un parent séparé ou divorcé titulaire de l'autorité parentale part en vacances avec l'(es) enfants(s) à l'étranger , il n'a pas à priori à demander l'autorisation à l'autre parent . Il est certain qu'en bonne intelligence , il est souhaitable que les parents se tiennent informés et se mettent d'accord . Si pour une raison sérieuse , on peut craindre le non retour de l'enfant à l'issue du séjour , il convient alors de demander au JAF que l'enfant ne puisse sortir du territoire sans l'accord ...
Un cycle de conférences sur le thème de l'enfant et les nouvelles familles aura lieu les 22 Septembre , 22 Octobre et 24 novempbre prochain à la maison du barreau à Paris . Fondées sur une réflexion transdisciplinaire , ces conférences sont organisées par l'institut du droit de la famille et du patrimoine et par l'Académie nationale de médecine .
Quand l'un des parents ne ramène pas l'enfant à la fin des vacances , l'autre parent se trouve dans une situation terrible et angoissante . Juridiquement , la situation est différente selon que les droits concernant l'enfant aient été réglés ou non dans le cadre d'une décision judiciaire . Suite à un divorce , la résidence de l'enfant est fixée par le juge ainsi que les droits de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement . Le ...
j'ai été interrogée sur le point de savoir quels étaient les droits sur les enfants du conjoint suite à un divorce . En l'espèce , l'épouse avait élevé durant plusieurs années le fils de son mari . Selon l'artilce 371-4 al 2 du Code Civil , " si tel est l'intérêt de l'enfant , le juge au affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non ." Le conjoint divorçant peut donc saisir le JAF pour faire fier des droits de ...