droits de visite et d'hébergement (3)
Avant la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance , seul un motif grave pouvait faire obstacle aux relations d'un enfant avec ses ascendants. L'article 371-4 du Code Civil prévoit désormais que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit . Il y a là une différence de taille . Les juges ne sont désormais plus obligés de caractériser les "motifs graves " . Ils ...
Dans les médias hier, suite au dépôt du rapport de la défenseure des enfants : 1 enfant sur 4 ne vit pas avec ses deux parents . suite à une séparation , 85% des enfants vivent avec leur mère . Parmi ces 85% , seuls 1/4 voient leur père au moins une fois par semaine . On ne répètera jamais assez , un enfant a besoin de ses deux parents pour se construire . Bonne nouvelle néanmoins , 1/4 des enfants qui résident chez leur mère voient leur père suivant un droit de visite et d'hébergement ...
Cas pratique: L'épouse a déposé une requête en divorce . l'audience de tentative de conciliation est fixée à la rentrée. Elle quitte le domicile familial début juillet avec l'enfant et disparaît, après avoir déposé plainte à l'encontre du père pour violences. En théorie , le père peut introduire une action en référé pour obtenir des mesures d'urgences. Toutefois , il faut être conscient que durant la pose estivale , les effectifs du Tribunal sont réduits et les mesures ...