droit de visite et d'hébergement (4)
j'ai été interrogée sur le point de savoir quels étaient les droits sur les enfants du conjoint suite à un divorce . En l'espèce , l'épouse avait élevé durant plusieurs années le fils de son mari . Selon l'artilce 371-4 al 2 du Code Civil , " si tel est l'intérêt de l'enfant , le juge au affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non ." Le conjoint divorçant peut donc saisir le JAF pour faire fier des droits de ...
La Cour de Cassation vient de rappeler qu'aux termes de l'article 338-1 du Code Civil ( rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 ) , lorsque le juge décide , même d'office, l'audition d'un enfant ( dans le cadre d'une procédure de divorce ou post divorce) pour statuer sur les droits de visite et d'hébergement , les avocats des parties adverses ou les parties elles mêmes doivent être avisés . ( CCass civ 1ère 3 décembre 2008 )
La Cour D'appel de Versailles avait fixé le domicile de deux adolescents âgés de 14 et 16 ans au domicile de la mère et prévu que les droits de visite et d'hébergement du père s'exerceraient librement sous réserve de l'accord des enfants . La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation censure cette décision considérant que les juges , lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants , ne peuvent déléguer ...
Les zones A, B et C sont en vacances du 3 juillet au soir au lundi soir 1er septembre . Le parent qui bénéficie de la première moitié des vacances exercera ses droits du début des vacances au 2 août, la deuxième moitié s'entendant du samedi 2 Août au lundi 1er septembre , sauf meilleur acxord des parents.