droit de visite des grands parents (3)
Dans un arrêt du 27 mai 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'aux termes de l'article 371-4 du Code Civil l'enfant ,ayant le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Dans cette affaire, la cour de cassation a approuvé la Cour d'appel qui avait refusé de rétablir un contact entre l'enfant et son grand-père. La cour relève " l'attitude particulièrement interventionniste et ...
Aux termes de l'article 371-4du Code Civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. En pratique, il existe donc un conflit préalable entre les parents et les grands parents et ces derniers n'ont plus la possibilité de voir leurs petits enfants. Si aucun accord n'intervient avec les parents, le ou les grands parents vont alors saisir le juge aux affaires familiales pour pouvoir exercer ...
Avant la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance , seul un motif grave pouvait faire obstacle aux relations d'un enfant avec ses ascendants. L'article 371-4 du Code Civil prévoit désormais que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit . Il y a là une différence de taille . Les juges ne sont désormais plus obligés de caractériser les "motifs graves " . Ils ...