donations (2)
Le gouvernement va proposer la semaine prochaine un nouveau dispositif permettant d'améliorer la sécurité juridique des successions et donations : Dans les trois mois qui suivront la déclaration fiscale, le contribuable pourra volontairement demander un contôle fiscal ( procédure de res-crit-contrôle). Si l'administration n'effectue pas contrôle dans le délai d'un an ou ne répond pas dans ce délai , la déclaration ne pourra plus être remise en cause ( sauf en cas d'omission ...
En surfant sur le net...un mini guide en ligen des donations est disponible sur www.service-public.fr . A consulter