Dominique FERRANTE

Dans un arrêt en date du 23 février 2011 , la première chambre civile de la Cour de Cassation (N° 09 72079), a considéré que le fait de rendre le domicile familial inhabitable, en l'occurence par la prolifération d'animaux, constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant le maintien de la vie commune intolérable et pouvait donc justifier une demande de divorce pour faute. Dans un arrêt du même jour ( N° 10 15433), la Cour rappelle que le dénigrement d'un ...

Le comportement d'un des époux pendant la procédure de divorce peut être invoqué à l'appui d'une demande en divorce pour faute . Il convient donc de rester vigilant et ne pas avoir un comportement fautif , y compris après la séparation suite à l'ordonnance de non conciliation . Dans une espèce récemment soumise à la Cour de Cassation , le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs du mari . Ce dernier avait également formé une demande en divorce pour faute à l'encontre de son épouse au motif ...

Lorsque l'un des époux forme une demande principale en divorce pour faute , le conjoint peut également former une demande dite reconventionnelle en divorce pour faute à l'encontre de son conjoint . Encore faut-il que cette demande reconventionnelle soit justifiée, tout comme la demande principale; Si le juge etime que les deux demande ont fondées, il prononcera le divorce aux torts partagés. En revanche si la demande de l'un des deux époux lui paraît injustifiée , le divorce sera prononcé à ses ...

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 14 Avril 2010 ( 1ère chambre 09/14006 ) que les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure . En l'espèce la femme invoquait un comportement déplacé du mari pendant la procédure . La Cour d'Appel l'avait déboutée considérant que des faits postérieurs à l'ONC ne sauraient constituer des griefs susceptibles de motiver le prononcé du divorce . La Cour de Cassation rappelle très clairement que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas ...

L'article 220-1 al 3 du Code Civil permet au juge aux affaires familiales d'organiser pour une durée limitée ( 4 mois ) les modalités de la séparation des époux , de l'attribution du logement familial et de la résidence des enfants lorsque des violences ont été commises sur par l'un des époux sur les enfants ou sur son conjoint. Cette procédure d'urgence peut être introduite en l'absence d'une procédure de divorce. Le logement sera en général attribué à celui qui n'est pas l'auteur ...

Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d'un époux pour abandon moral et financier . En l'espèce cet abandon était établi par une simple attestation du médecin traitant et l'existence d'une procédure de paiement direct . Il vrai que le mari avait en outre été sanctionné pour violences conjugales . Il n'en demeure pas moins que la Cour de Cassation vise expressément l'abandon moral et financier , grief fréquent qui peut donc utilement être invoqué ( Civ 1ère 9 décembre 2009 908 17 ...

Monsieur le premier Ministre annonçait hier la prochaine création d'un délit de violence psychologique dans le cadre de la violence conjugale .Même si l'on peut craindre que la preuve matérielle de ce délit soit le plus souvent impossible à rapporter , il faut néanmoins se réjouir de cette annonce; Nous le voyons chaque semaine dans nos dossiers , la violence psychologique existe bel et bien engendrant des blessures graves . Le fait que ce type de violence puisse être théoriquement sanctionné peut ...

On me demande si en matière de divorce , les témoins doivent se déplacer . En matière de divorce , les témoignages sont recueillis par écrit dans une attestation qui doit respecter des formes précises et à laquelle on doit joindre copie recto-verso d'une pièce d'identité ( modèle d'attestation publié sur ce blog le 17 juin 2008 ) . Mais les témoins ne sont pas entendu par le juge . Il arrive parfois que des tiers soient entendus dans le cadre d'une enquête sociale ou d'une enquête ...

Lorsque l'un des époux quitte précipitamment le domicile familial , il songe en général à emmener ses papiers et quelque effets personnels , rarement à prendre avec lui la preuve des meubles et objets présents au domicile familial . Or en cas de mauvaise foi du conjoint , il sera par la suite souvent bien difficile de rapporter cette preuve . Avant le départ , il est donc recommandé au minimum de faire des photocopies des factures et de faire des photos , l'idéal étant de faire établir un constat ...

Un jugement de divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. La Cour d'Appel avait réformé le jugement et prononcé le divorce aux torts partagés des époux , considérant que plusieurs témoins attestaient d'une relation entre l'époux et une dame X en la qualifiant de liaison. La supposée maîtresse avait démenti mais la Cour d'Appel avait considéré que ceci n'enlevait pas la force probante d six autres témoignages . La Cour casse cette décision pour non respect des dispositions ...

En matière de divorce conflictuel , on demande souvent de recueillir des témoignages . Une cliente me demande si on peut obliger ses amis à se présenter à l'audience . Les témoins potentiels en matière de divorce sont parfois réticents , que ce soit par souci de rester neutres, pas peur de la réaction du conjoint ou par crainte de devoir se présenter devant le juge . Vous pouvez les rassurer . Ils ne seront pas présents à l'audience ni interrogés par le juge . Les témoignages sont ...

En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ( art 259 et 259-1 du Code Civil). La Cour de cassation vient d'en faire une application très claire concernant des SMS: En l'espèce , le divorce avait été prononcé en première instance aux torts partagés. Devant la cour d'appel, l'épouse produit, pour démontrer le grief d'adultère reproché ...

Certains époux produisent des déclarations sur l'honneur incomplètes , parfois même en cas de divorce par consentement mutuel , pour limiter l'impact fiscal du divorce en diminuant l'assiette des droits de partage . Outre le risque de redressement fiscal , il convient de garder présent à l'esprit l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du jeudi 12 juin 2008 N° de pourvoi: 07-15962 : Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire les ...

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant le 20 mai 2009 (N° de pourvoi: 08-14986 ): Monsieur X... et Mme Y... se sont mariés en 1980 ; leur divorce a été prononcé aux torts partagés le 17 mai 2006, Monsieur X... étant débouté de sa demande de prestation compensatoire ; Monsieur X fait grief à l'arrêt attaqué , d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse.; La Cour releve qu'en ...

l'article 215 du Code Civil dispose que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie , la résidence de la famille étant au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Le refus de l'un des époux de cohabiter avec son conjoint constitue donc une cause de divorce . L'article 108 du Code Civil précise toutefois que "le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie ...

L'adultère demeure une cause de divorce mais on sait que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation au regard des circonstances .Les juges du fonds apprécient souverainement si le caractère légal de la gravité de la faute est ou non établi, en tenant compte notamment de l'attitude de l'époux demandeur . La Cour de cassation a ainsi approuvé une Cour D'Appel qui a considéré que l'adultère du mari était excusé par l'inconduite notoire et publique de la femme , ...

Le défaut d'attention et l'agressivité manifestée par l'épouse à l'encontre de son mari alors que celui-ci souffrait d'un état anxio-dépressif sévère justifiant son classement en invalidité totale , constituait une faute au sens de l'article 242 du Coce civil . La Cour de Cassation confirme le divorce aux torts exclusifs de l'épouse , bien que le mari ait eu lui aussi une attitude hostile mais qui selon la Cour n'était que la manisfestation d'un conflit lié à la ...

l'article 373-2 du Code Civil énonce que tout changement de résidence de l'un des parents, dés lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale , doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent . En l'espèce la mère était partie vivre en Russie avec l'enfant alors que le père venait de lui faire signifier une citation en conciliation dans laquelle il demandait que la résidence de l'enfant soit fixée chez ...