divorce accepté (5)
Aux termes des articles 233 et 234 du Code Civil , le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas suceptible de retractation , même par la voie de l'appel. S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord , le juge prononce le divorce et statue sur les conséquences . Les époux peuvent accepter le ...
Lorsqu'une requête en divorce est introduite par l'un des époux , le divorce pourra être prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage à condition que l'acceptation de l'autre intervienne au cours de la procédure ( art 233 Code Civil). Cette procédure ne peut donc aboutir que si les époux sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage . Une fois cette acceptation donnée, elle est définitive : L'article 233 du Code civil prévoit que cette acceptation n'est pas ...
Rien n'empêche l'un des époux dans le cadre d'un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ( art 233 234 du Code Civil) d'interjeter un appel général . La Cour de cassation l'avait expréssement affirmé pour ce qui concerne l'ancien divorce accepté ( Civ 1ère 4 juin 2007 ) . Saisie pour avis , la Cour réaffirme sa position pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ( avis du 9 juin 2008). Dans ce cas , l'acceptation du principe ...
Il peut être difficile pour l'un des conjoints de s'engager dans un divorce par consentement mutuel alors qu'il ne souhaite pas divorcer . En effet , par le dépôt d'une requête conjointe , il devient demandeur à la procédure alors qu'il "subit" le divorce . Lorsque le blocage est sérieux , il peut s'avérer plus judicieux pour celui qui souhaite divorcer de passer par la procédure de divorce accepté et d'assumer seul l'initiative du divorce . Il sera toujours ...
De plus en plus de dossiers de divorce par consentement mutuel restent bloqués pendant des mois dès lors que les époux sont propriétaires d'un bien immobilier commun, puisque le partage des biens doit être effectué au moment du prononcé du divorce , ce qui peut être bien plus long que d'obtenir un divorce accepté . Cette procédure est donc moins coûteuse qu'une procédure de divorce accepté qui nécessite l'intervention de deux avocats , mais ce n'est pas nécessairement la plus ...