Dominique FERRANTE

Les époux peuvent en cours de procédure modifier le fondement de leur demande en divorce pour aller vers un divorce moins conflictuel . L'article 247 du Code Civil prévoit que les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. L'article 247-1 du Code Civil prévoit que les époux peuvent également à tout moment de la procédure , ...

la loi de mai 2004 impose désormais au juge aux Affaires familiales de préciser le caractère gratuit ou non de l'attribution de jouissance du logement familial. Aux termes de l'article 255-4 du Code Civil , le juge peut également constater l'accord des parties sur le montant de l'indemnité d'occupation .Ceci permet de privilégier le règlement amiable entre époux de ce problème souvent épineux. Les époux pourront également prévoir , toujours d'un commun accord , des versements provisionnels de ...

la loi du 16 novembre 2011 insère un nouveau paragraphe à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques. Désormais " l'avocat est tenu de conclure avec son cli ent une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barêmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession , sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du ...

Lors de l'audience de conciliation , le juge va fixer les mesures provisoires qui vont régir la vie de la famille pendant la durée de la procédure. Ces mesures seront en application jusqu'à ce que le divorce devienne définitif. Dans les trois mois qui suivent l'ordonnance de non conciliation , seul le demandeur peut poursuivre la procédure en faisant délivrer l'assignation en divorce . Passé ce délai de trois mois, le défendeur peut également assigner. Aux termes de l'article 1113 du CPC , en cas de ...

Le respect du principe du contradictoire implique que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent , à fin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Cette disposition de l'article 15 du NCPC est complétée par l'article 16 qui dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe du ...

Selon la Cour de Cassation ( civ 1ère 28 Septembre 2011) il incombe à l'époux qui soutient que la masse commune comporte d'autres actifs que ceux dont l'existence a été constatée après la dissolution de la communauté, d'établir le bien fondé de ses prétentions. En l'espèce, le mari invoquait le fait que son épouse avait dissimulé des actifs bancaires. Faute d'en rapporter la preuve, il est débouté de sa demande. Or cette preuve est souvent difficile à rapporter à défaut d'expertise, le titulaire des ...

Depuis le 1er Octobre 2011, la loi de finances rectificative pour 2011 institue une nouvelle taxe de 35€ sous forme de droit de timbre que je justiciable devra payer à peine d'irrecevabilité de sa requête. (article CGI 1635 bis Q). Ainsi lors du dépôt d'une requête en divorce, le justiciable devra s'acquitter outre du timbre BRA de 16 € , d'une nouvelle taxe de 35 €. En matière de droit de la famille sont exclues de la taxe les procédures introduites devant le juge des ...

En cas de désaccord des parents, le juge dispose de différents moyens pour décider des modalités de l'exercice de l'autorité parentale énoncés dans l'article 373-2-11 du code civil. Le juge prend alors en compte plusieurs considérations comme la pratique et les accords préalables des parents, le sentiment exprimé par l'enfant, l'aptitude des parents à assumer leurs devoirs mais aussi les renseignements éventuellement demandés (enquête sociale et contre enquêtes), le résultat des expertises ...

A compter du premier janvier 2012, le droit de partage (assis sur la valeur de l'actif net commun ou indivis) payé par les époux divorçants au moment de la répartition des biens, passera de 1,1 à 2,4 %. Difficile d'accepter cette hausse de plus de 100%! Au moment du divorce, les parties sont souvent en situation financière difficile. En présence d'un bien immobilier, la hausse va se chiffrer en milliers ...

Dans le cadre d'une procédure de divorce , le juge adopte lors de l'audience de tentative de conciliation, les mesures provisoires qui vont être appliquées pendant la durée de la procédure ( art 255 du Code Civil). A ce titre, le juge peut accorder à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, même si le logement appartient aux deux époux. L'autre époux va devoir se reloger et donc le plus souvent engager des frais, tout en restant propriétaire jusqu'à la ...

Il résulte de l'article 262-1 du Code civil que le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Le juge peut toutefois à la demande de l'un des époux faire remonter les effets du divorce entre les époux à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cour de cassation vient de préciser que cette date de report ne peut être qu'antérieure à la date de l'ordonnance de non-conciliation. En ...

Pour retenir l'existence de relations adultères entretenues par l'épouse, la Cour d'appel s'était fondée sur les déclarations faites par le fils à des policiers. Or aux termes de l'article 259 du Code civil, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués entre les époux à l'occasion de leur divorce. La Cour de cassation précise que cette prohibition s'applique également aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce ( civ 1ère 4 mai 2011 N° 10 30 706), on ne ...

Le fait de se voir attribuer la jouissance du domicile familial pendant la procédure de divorce ne permet pas pour autant d'en disposer sans l'accord du conjoint. Dans un arrêt du 26 janvier 2011 (1ère chambre N° 09/13138), la Cour de Cassation rappelle que le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque la jouissance a été accordée à titre provisoire à l'un des époux pendant la durée de l'instance en divorce. En l'espèce, le mari auquel la jouissance du bien avait été accordée, avait ...

La loi N° 2010-1609 du 22 décembre 2010 doit entrer en application au plus tard le 1er septembre 2011. Il s'agit de donner la possibilité aux parties qui ont un différend entre elles mais n'ont pas encore saisi un juge, de rechercher une solution amiable. Aux termes de la loi "La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à ...

Lors de l'audience de conciliation , " le juge prescrit , en considération des accords éventuels des époux , les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée " . L'article 255 du Code Civil énumère, de façon non limitative les mesures provisoires que je juge peut adopter et qui sont destinées à organiser la vie de la famille pendant la durée de la procédure ( résidence séparée des époux , attribution de la ...

On sait que la date des effets du divorce entre les époux peut être reportée à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration. Mais la poursuite de l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial , caractérise le maintien de la collaboration entre époux . Dans une espèce récemment soumise à la Cour de ...

Aux termes de l'article 220 du Code Civil, les époux co-titulaires d'un bail d'un local servant à leur habitation sont tenus solidairement du loyer et des charges jusqu'à la transcription du divorce à l'état civil. Un époux ne peut échapper à cette obligation en quittant le domicile familial, même s'il a donné congé ( cassation civile 1ère 13 10 1992 cassation civile 3ème 19 06 2002). Selon certaines jurisprudences , la solidarité s'applique également à l'indemnité d'occupation due par ...

L'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible et ne sera donc pas prise en compte ( cass civ 1ère 21 septembre 2005). La Cour de Cassation vient de préciser a position dans un arrêt du 6 octobre 2010 ( 1ère chambre ...