devoir de secours (3)
Selon l'article 212 du Code Civil , les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours , assistance . Lors d'un divorce , le juge conciliateur peut en application de l'article 255 du Code Civil fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint et attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage en précisant le caractère gratuit ou non de cette jouissance . Ces contributions sont dues au titre du devoir de secours existant entre les ...
Des époux divorcent en mars 1996 . L'appel est dans un premier temps limité à la prestation compensatoire , avant qu'un appel général soit régularisé. L'épouse est-elle fondée à réclamer le paiement après le jugement de première instance de la pension alimentaire mise à la charge du mari pour l'ONC ou bien le devoir de secours a-t-il pris fin dès le prononcé du divorce en 1996? La Cour d'Appel avait considéré que les époux avaient acquiescé de manière implicite mais certaine au jugement de ...
Aux termes de l'article 212 du Code Civil , les époux se doivent mutuellement fidélité , secours et assistance . Dans le cadre d'une procédure de divorce , le juge pourra ainsi dès l'ordonnance de non-conciliation , attribuer au conjoint qui est dans le besoin une pension alimentaire au titre du devoir de secours . Il peut également à ce titre lui accorder la jouissance du domicile familial à titre gratuit . Le devoir de secours entre époux prend fin lorsque le jugement de divorce a ...