déclaration sur l'honneur (7)
Je soussigné...( nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité , domicile, profession ) certifie sur l'honneur l'exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous: 1- Ressources et revenus ( base annuelle) : - traitements et salaires,primes,avantages en nature, indemnités journalières, indemnités chômage ... - Prestations sociales ( hors prestations familiales) - pensions de retraite, rentes temporaires ou viagères - ...
Déclaration sur l'honneur( article 271 du Code Civil) Je soussigné...( nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité , domicile, profession ) certifie sur l'honneur l'exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous: 1- Ressouces et revenus ( base annuelle) : - traitements et salaires,primes,avantages en nature, indemnités journalières, indemnités chômage ... - Prestations sociales ( hors prestations familiales) - ...
Certains époux produisent des déclarations sur l'honneur incomplètes , parfois même en cas de divorce par consentement mutuel , pour limiter l'impact fiscal du divorce en diminuant l'assiette des droits de partage . Outre le risque de redressement fiscal , il convient de garder présent à l'esprit l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du jeudi 12 juin 2008 N° de pourvoi: 07-15962 : Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire les ...
Je soussigné...( nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité , domicile, profession ) certifie sur l'honneur l'exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous: 1- Ressouces et revenus ( base annuelle) : - traitements et salaires,primes,avantages en nature, indemnités journalières, indemnités chômage ... - Prestations sociales ( hors prestations familiales) - pensions de retraite, rentes temporaires ou viagères - Revenus des ...
Dans un arrêt du 12 juin 2008 , la Cour de Cassation énonce clairement qu'une déclaration sur l'honneur mensongère peut donner lieu à un recours en révision . Dans cette espèce , l'épouse avait sciemment omis de déclarer qu'elle était propriétaire d'un studio pour lequel elle remboursait un emprunt . La Cour rappelle que le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de telle sorte ...
Déclaration sur l'honneur( article 271 du Code Civil) Je soussigné...( nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité , domicile, profession ) certifie sur l'honneur l'exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous: 1- Ressouces et revenus ( base annuelle) : - traitements et salaires,primes,avantages en nature, indemnités journalières, indemnités chômage ... - Prestations sociales ( hors prestations familiales) - pensions de ...
Depuis la loi du 30 juin 2000,en cas de demande de prestation compensatoire ( ou de demande de révision ) les époux doivent produire devant le juge une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de leurs ressources , revenus , patrimoine et conditions de vie . Le juge peut demander aux époux de verser aux débats les pièces justificatives et notamment les avis d'imposition . Aucune sanction n'est prévue par la loi en cas de non production , toutefois c'est au juge ...