convention de divorce par consentement mutuel (6)
La procédure de divorce par consentement mutuel suppose que les époux se soient mis d'accord aussi bien sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences . En élaborant avec leur(s) avocat(s) une convention réglant l'ensemble de ces conséquences , les époux ont la maîtrise de la procédure . Cette convention va être soumise au juge pour homologation avant de devenir comme toute convention " la loi des parties " . Cette convention est déposée par l'avocat au tribunal avec la ...
Un divorce par consentement mutuel n'aboutit pas toujours à bref délai.Pour autant un accord à terme est toujours possible. Certaines procédures peuvent être engagées de manière très conflictuelle et donner lieu après plusieurs mois à un accord global. J'ai eu recemment à traiter plusieurs dossiers où le divorce avait été introduit pour faute avec demande d'enquête médico-psychologique et enquête sociale , appel de l'ordonnance de non conciliation et incidents de procédure! Néanmoins , nous sommes au ...
Dans un arrêt du 5 janvier 2012 (N°10_16359)la première chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé très clairement qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde. Pourtant en l'espèce , il n'était pas prouvé que les époux étaient séparés depuis plus de deux ans au moment de l'assignation. En l'espèce, ...
En cas de divorce par consentement mutuel , les parties ne peuvent plus revenir sur la convention une fois le divorce homologué. Toutefois , les parties peuvent d'un commun accord soumettre au juge une nouvelle convention portant règlement es effets du divorce dans les conditions de l'article 279-2 du Code civil. Par ailleurs , même en cas de désaccord des ex-époux , l'article 373-2-13 du Code civil prévoit qu'un parent peut , à tout moment saisir le juge aux affaires familiales en vue de ...
Je soussigné...( nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité , domicile, profession ) certifie sur l'honneur l'exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous: 1- Ressources et revenus ( base annuelle) : - traitements et salaires,primes,avantages en nature, indemnités journalières, indemnités chômage ... - Prestations sociales ( hors prestations familiales) - pensions de retraite, rentes temporaires ou viagères - ...
En original: - Copie intégrale de l'acte de mariage ( datant de moins de trois mois ) à commander à la mairie du lieu du mariage ou sur internet - Copie intégrale des actes de naissance des époux et des enfants mineurs ( datant de moins de trois mois ) à commander aux mairies des lieux de naissance ou sur internet en photocopie: 1/ Dans tous les cas: - pièce d'identité de chacun des époux - livret de famille (y compris les pages concernant les enfants) - ...